[Brèves] La cour administrative d'appel de Lyon rejette la demande d'annulation du permis de construire du Grand stade de l'Olympique lyonnais

La cour administrative d'appel de Lyon a, par deux arrêts du 12 juillet 2013 (CAA Lyon, 1ère ch., 12 juillet 2013, deux arrêts inédits au recueil Lebon, n° 13LY00418 N° Lexbase : A0848KKM et n° 13LY00419 N° Lexbase : A0849KKN), décidé de rejeter les deux recours déposés et de confirmer la légalité de la révision du PLU applicable sur la commune de Décines-Charpieu et du permis de construire du Grand stade de l'Olympique lyonnais. Les principes d'implantation définis par l'orientation d'aménagement n° 15 prévoient d'implanter le stade à moins de cent mètres de l'axe de la rocade Est de Lyon, qui a le statut de route express au sens de l'article L. 151-1 du Code de la voirie routière (N° Lexbase : L7445AEH), et dérogent donc à la règle de recul fixée par le premier alinéa de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L3229IQN). Cette dérogation fait, toutefois, l'objet de développements spécifiques du rapport de présentation, qui en expose les objectifs en termes de nuisances acoustiques, de perceptions visuelles et d'articulation avec le réseau viaire existant et en analyse les effets sur le trafic routier et sur la sécurité publique en général. Cette partie du rapport de présentation constitue ainsi, à l'examen des justifications qu'elle apporte, l'étude prévue par les dispositions de l'article L. 111-1-4 du Code de l'urbanisme, lesquelles n'imposent pas que cette étude soit contenue dans un document matériellement distinct du rapport de présentation, et n'ont donc pas, à ce titre, été méconnues.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable