[Projet, proposition, rapport législatif] Après la loi de sécurisation de l'emploi, l'an II des réformes sociales

La loi relative à la sécurisation de l'emploi a été définitivement approuvée par le Parlement, le mardi 14 mai 2013. Avant sa prochaine publication, le Gouvernement prépare déjà le programme de la deuxième conférence sociale des 20 et 21 juin 2013 (1) avec les syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFTC, CGC) et le patronat (Medef, CGPME, UPA). Le Président de la République, François Hollande, a également annoncé quelques réformes lors de sa conférence de presse du 16 mai 2013. Il a, notamment, confirmé l'élargissement des emplois d'avenir (2), dont la montée en puissance est jugée trop lente, au secteur privé et des contrats de génération (3) à la création d'entreprise. Le Parlement n'est pas en reste, trois propositions de loi ayant des impacts en droit social étant actuellement examinées. Retour sur ces réformes sociales de l'an II du quinquennat de François Hollande. I - Les réformes examinées par le Parlement

• La suppression du mot "race" dans la législation

L'Assemblée nationale a adopté, le 16 mai 2013, une proposition de loi du Front de gauche supprimant le mot "race" de la législation française dans la prolongement d'une promesse de François Hollande, pendant la campagne présidentielle, de supprimer ce terme de la Constitution. L'article 1er de cette proposition énonce que "la République française condamne le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l'existence d'aucune prétendue race". Dès lors, le mot "race" sera supprimé du Code pénal, du Code de procédure pénale, du Code du sport, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse mais également du Code du travail. L'article 4 prévoit ainsi la modification de l'article L. 1132-1 du Code du travail (N° Lexbase : L8834ITD) portant sur l'application du principe de non-discrimination dans les relations de travail. Le mot "race" disparaîtra également des dispositions fixant le contenu du règlement intérieur (C. trav., art. L. 1321-3 N° Lexbase : L8833ITC). Il en va de même pour l'article L. 1441-23 (N° Lexbase : L8835ITE) sur la liste des candidats aux élections prud'homales et pour l'article L. 2271-1 (N° Lexbase : L0787IC7) énonçant les missions de la Commission nationale de la négociation collective. Le Code du travail applicable à Mayotte connaîtra enfin quelques modifications. Cette proposition sera prochainement examinée par le Sénat. Il est à noter que la promesse de supprimer le mot "race" de la Constitution ne sera pas insérée dans la première révision constitutionnelle, prévue pour le 22 juillet 2013.

• Le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement

Le Parlement avait également saisi d'une proposition de loi, le 9 avril 2013, portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. Cette proposition a été adoptée le 13 mai 2013 par l'Assemblée nationale. Le texte sera discuté le 28 mai au Sénat avant une entrée en vigueur prévue le 1er juillet. A compter de cette date et pendant six mois (31 décembre 2013), jusqu'à 20 000 euros pourront être débloqués, en une fois, au titre de la participation et de l'intéressement sur simple demande du salarié ou après accord du chef d'entreprise si les fonds ont été investis en titres.

Le texte prévoit ainsi que les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L. 3323-2 (N° Lexbase : L3167INM) et L. 3323-5 (N° Lexbase : L1017ICN) du Code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même Code (N° Lexbase : L9384IQM), sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L. 3323-5 et L. 3324-10 (N° Lexbase : L0841IC7) dudit code, sur demande du salarié pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services. Par ailleurs, les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L. 3315-2 du Code du travail (N° Lexbase : L1121H9E), antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L. 3332-17 du même Code (N° Lexbase : L9384IQM), sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 3332-25 dudit code (N° Lexbase : L1294H9S), sur demande du salarié pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.

Il est important de souligner que ces sommes bénéficient des exonérations prévues aux articles L. 3312-4 (N° Lexbase : L3252IME) et L. 3315-2, ainsi qu'aux articles L. 3325-1 (N° Lexbase : L1220H93) et L. 3325-2 (N° Lexbase : L0830ICQ) du Code du travail. Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.

Enfin, à l'issue d'un délai d'un an, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l'usage fait des sommes.

• Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales

Il est peu dire que la proposition du Front de gauche, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives, provoque quelques remous au sein de la majorité présidentielle. Une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la première séance à l'Assemblée nationale du jeudi 16 mai 2013.

Le texte prévoit, notamment que sont amnistiés de droit, lorsqu'ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du Code pénal ainsi que la diffamation prévue à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les menaces prévues aux articles 222-17 (N° Lexbase : L2153AMP) et 222-18 (N° Lexbase : L2300AM7) du Code pénal à l'exception de celles proférées à l'encontre de personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public, passibles de cinq ans et moins d'emprisonnement commis dans les circonstances suivantes soit, à l'occasion de conflits du travail ou à l'occasion d'activités syndicales ou revendicatives de salariés, d'agents publics, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics ; soit à l'occasion de mouvements collectifs revendicatifs, associatifs ou syndicaux, relatifs aux problèmes liés au logement, y compris au cours de manifestations sur la voie publique ou dans des lieux publics. Le texte exclut cependant du bénéfice les dégradations volontaires ayant pour conséquence de nuire au bon déroulement de travaux scientifiques ou de recherche. La proposition prévoit également l'amnistie des sanctions disciplinaires et la réintégration des salariés licenciés. Ainsi, tout salarié ou agent public licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde constituant une atteinte à l'intégrité physique ou psychique des personnes, ayant fait l'objet d'une amnistie, est, sauf cas de force majeure, réintégré dans le poste qu'il occupait avant son licenciement ou dans un poste équivalent. La demande de réintégration est présentée à l'auteur du licenciement dans un délai d'un an à compter soit de la promulgation de la loi, soit du prononcé de la sanction.

Au cours de sa conférence de presse du 16 mai 2013, François Hollande, peu favorable aux lois d'amnistie, s'est dit prêt à "regarder" certaines situations qui relevaient de la proposition de loi, "des cas exceptionnels".

II - La négociation sur la qualité de vie au travail

Outre les négociations portant sur le contrat de génération ou la sécurisation de l'emploi, à l'issue de la première conférence sociale, les partenaires sociaux ont commencer à négocier sur la qualité de vie au travail. Cette négociation devait initialement, selon le voeu du gouvernement, aboutir à un accord avant le 8 mars, délai repoussé depuis au mois de juin. Ils espèrent conclure le 14 juin, une semaine avant la nouvelle conférence sociale. Les négociations ont quelque peu "patiné" dans un contexte marqué par les divergences syndicales à la suite de l'accord de sécurisation de l'emploi. Lors de la septième séance, où les partenaires sociaux chercheront les moyens d'améliorer la qualité de la vie au travail, le 26 avril 2013, un accord a commencé à se dessiner, Hervé Garnier de la CFDT soulignant que la négociation avait enfin démarré. Sur le volet égalité professionnelle d'abord, le patronat souhaite passer de la sanction à l'incitation en regroupant et simplifiant les différentes obligations en place et, surtout, en supprimant les sanctions financières envers les entreprises. Au cours de la huitième séance du 15 mai 2013, les partenaires sociaux ont énoncé que la qualité de vie au travail pourrait innerver l'ensemble des obligations de négocier au lieu d'une négociation globale sur la qualité de vie au travail regroupant dans une négociation unique, qui se substituerait aux différentes négociations obligatoires concernées, regroupant des thèmes tels que l'égalité professionnelle, le handicap, le stress. Ils vont également présenter des recommandations communes sur la réforme du congé parental d'éducation. Un article de l'accord sera également consacré à la gestion des NTIC par les entreprises qui devront s'attacher à mettre en place des formations à la conduite du changement et à l'utilisation des NTIC pour les salariés ayant des difficultés particulières pour les maîtriser. Elles devront rechercher, après avoir recueilli le point de vue des salariés sur l'usage des TIC dans l'entreprise, les moyens de concilier vie personnelle et vie professionnelle. La CFDT souligne que le texte devra, par ailleurs, intégrer des dispositions sur l'accompagnement des manageurs de proximité, l'expression des salariés sur leur travail.

L'accord semble encore flou et, malgré leur optimisme, patronat et syndicat n'ont plus que deux séances pour conclure.

III - Les chantiers de la deuxième conférence sociale

Jean-Marc Ayrault, accompagné de Michel Sapin (Travail), Pierre Moscovici (Economie), Arnaud Montebourg (Redressement productif), Marisol Touraine (Affaires sociales et Santé) et Marylise Lebranchu (Fonction publique), a reçu, mercredi 22 mai 2013, les partenaires sociaux pour une ultime réunion de coordination de la deuxième conférence sociale qui se tiendra les 20 et 21 juin 2013. L'emploi et les retraites seront au coeur des discussions. A l'instar de la première réunion, plusieurs tables rondes vont être organisées : emploi-formation, filières d'avenir, santé au travail, retraites, services publics et Europe sociale.

Ainsi, sur la question de l'emploi et du chômage, sera abordée une nouvelle réforme de la formation professionnelle, l'objectif étant de réorienter les fonds de la formation pour en faire davantage bénéficier les chômeurs, les jeunes et les peu qualifiés. L'articulation entre les dispositifs d'assurance-chômage et ceux de solidarité nationale (RSA activité, PPE) sera également abordée.

Une seconde table ronde sera dédiée aux filières d'avenir afin de préparer les jeunes et les salariés à une mutation vers les métiers du futur.

Un rapport sur les retraites sera présenté en juin au Premier ministre. Il servira de base à une négociation approfondie des différents scénarios envisagés. François Hollande avait fixé une ligne directrice sur les négociations portant sur la retraite : une hausse de la durée d'activité (comprenez de la durée de cotisation et non de l'âge de départ) pour coller à la progression de l'espérance de vie et une correction des inégalités existantes. Ainsi, la question de la pénibilité devra être abordée au cours de cette conférence sociale.

Dans le prolongement de la négociation sur la qualité de vie au travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la prévention de la pénibilité physique et psychique du travail et la réorganisation de la médecine du travail seront abordées.

Enfin, deux tables rondes porteront sur la modernisation du service public et la construction de l'Europe sociale.

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(1) Sur la première conférence sociale, lire, Feuille de route sociale : le dialogue social au coeur des futures réformes, Lexbase Hebdo n° 494 du 19 juillet 2012 - édition sociale (N° Lexbase : N3132BT8).
(2) Loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant création des emplois d'avenir (N° Lexbase : L2659IUZ) ; v. les obs. de Ch. Willmann, L'"emploi d'avenir", un nouveau contrat de travail aidé dédié aux jeunes, Lexbase Hebdo n° 505 du 15 novembre 2012 - édition sociale (N° Lexbase : N4421BTW).
(3) Loi n° 2013-185 du 1er mars 2013, portant création du contrat de génération (N° Lexbase : L2915IWU), v. nos obs., Le contrat de génération : une volonté d'allier les âges au service de l'entreprise, Lexbase Hebdo n° 519 du 14 mars 2013 - édition sociale (N° Lexbase : N6173BTS]). V. également l'interview de Christophe Sirugue, Contrat de génération : un projet de réconciliation des générations, Lexbase Hebdo n° 519 du 14 mars 2013 - édition sociale (N° Lexbase : N6187BTC).

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