[Brèves] Constitutionnalité des dispositions législatives relatives à l'intégration d'une commune dans un EPCI à fiscalité propre

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013, par le Conseil d'Etat, de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des paragraphes II et III de l'article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9056INQ), et de l'article L. 5211-19 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L0872IPY). L'article L. 5211-19 est relatif aux conditions de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Les paragraphes II et III de la loi du 16 décembre 2010 traitent respectivement de la modification du périmètre des EPCI et de la fusion d'EPCI. Ils prévoient, notamment, un mécanisme transitoire et dérogatoire jusqu'au 1er juin 2013. Dans sa décision n° 2013-304 QPC (Cons. const., décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 N° Lexbase : A6249KCG), le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 5211-19. Cet article subordonne le retrait d'une commune d'un EPCI à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux des communes intéressées, ce qui affecte la libre administration de la commune qui souhaite se retirer. Cependant, le législateur a entendu éviter que le retrait d'une commune ne compromette le fonctionnement et la stabilité d'un tel établissement, ainsi que la cohérence des coopérations intercommunales. Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a pu, dans ces buts d'intérêt général, apporter ces limitations à la libre administration des communes. Dans ses décisions n° 2013-303 QPC (Cons. const., décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 N° Lexbase : A6248KCE) et n° 2013-315 QPC (Cons. const., décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013 N° Lexbase : A6252KCK), le Conseil constitutionnel a examiné respectivement les paragraphes II et III de l'article 60 de la loi du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales. Ces dispositions prévoient une procédure relative à la modification du périmètre d'un EPCI à fiscalité propre ou à la fusion d'EPCI dont l'un au moins est à fiscalité propre. Il a relevé que le législateur a entendu favoriser l'achèvement et la rationalisation de la carte de l'intercommunalité, ainsi que le renforcement de l'intercommunalité à fiscalité propre. Le Conseil a jugé que, dans ces buts d'intérêt général, le législateur avait pu apporter des limitations à la libre administration des collectivités territoriales.

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