Le Quotidien du 27 novembre 2020 : Covid-19

[Brèves] Réunions des IRP : possibilité de recourir de nouveau à la visioconférence et à la conférence téléphonique

Réf. : Ordonnance n° 2020-1441, du 25 novembre 2020, portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel (N° Lexbase : L7763LY8)

Lecture: 2 min

N5474BYE

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Réunions des IRP : possibilité de recourir de nouveau à la visioconférence et à la conférence téléphonique. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/61615938-breves-reunions-des-irp-possibilite-de-recourir-de-nouveau-a-la-visioconference-et-a-la-conference
Copier

par Charlotte Moronval

le 02 Décembre 2020

► Publiée au Journal officiel du 26 novembre 2020, l’ordonnance n° 2020-1141 du 25 novembre 2020 élargit, à titre dérogatoire et temporaire, la possibilité de recourir à la visioconférence pour tenir les réunions et permet l’organisation de réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée.

Elargissement de la possibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique. Le recours à la visioconférence ou à la conférence téléphonique est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique (CSE) et du comité social et économique central (CSEC), après que l'employeur en a informé leurs membres.

Le cas de la messagerie d’instantanée. Le recours à la messagerie instantanée est autorisé pour l'ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, après information de leurs membres, en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.

Possibilité pour les élus de s’opposer. Les membres élus des IRP ont la possibilité, à la majorité de ceux appelés à y siéger, de s’opposer, au plus tard 24h avant le début de la réunion, au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre de :

  • la procédure de licenciements économiques collectifs ;
  • la mise en oeuvre des accords de performance collective (APC) ;
  • la mise en oeuvre des accords portant rupture conventionnelle collective (RCC) ;
  • la mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).

Dans ce cas, la réunion se tient en présentiel, sauf si l’employeur n’a pas épuisé sa faculté de tenir 3 réunions annuelles par visioconférence.

Durée d’application. Ces dispositions sont applicables dès aujourd’hui jusqu’à l’expiration de la période de l'état d'urgence sanitaire prorogé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 (N° Lexbase : L6696LYN), soit jusqu'au 16 février 2021 inclus.

newsid:475474

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.