[Brèves] Publication de la loi visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale

La loi n° 2012-281 du 29 février 2012, visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (N° Lexbase : L2774ISK), a été publiée au Journal officiel du 1er mars 2012. Elle modifie les articles 60 et 61 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales (N° Lexbase : L9056INQ), afin de remédier à des difficultés concrètes dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Elle énonce que, dans les départements n'ayant pas adopté de SDCI, les préfets peuvent, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012, définir tout projet de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ils doivent, au préalable, recueillir l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). Celle-ci dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Elle peut amender le projet à la majorité des deux tiers de ses membres. Sa proposition ainsi adoptée est intégrée dans l'arrêté du préfet avant d'être soumis à délibération des conseils municipaux. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable. A défaut de schéma arrêté, les préfets peuvent proposer, par arrêté pris avant le 31 décembre 2012 après avis de la CDCI, la dissolution, la modification du périmètre, ou la fusion de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes prévus prévu à l'article L. 5711-1 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L1911GUC). Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'EPCI ou du groupement de collectivités territoriales, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. Il en est de même en matière de gestion des déchets ménagers lors d'un transfert des pouvoirs de police au président d'un groupement de collectivités territoriales autre qu'un EPCI. A cette fin, ils notifient leur opposition au président du groupement de collectivités territoriales. Il est, alors, mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition. Enfin, l'application des règles limitant le nombre de délégués et de vice-présidents de communautés est reportée à l'après-élection municipale de 2014.

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