Le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012, relatif au Conseil commun de la fonction publique (
N° Lexbase : L9921IRU), a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2012. Pris pour l'application de l'article 9 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (
N° Lexbase : L6938AG3), créé par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (
N° Lexbase : L6618IM3), il procède à la création du Conseil commun de la fonction publique (CCFP), organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques. Le décret comporte quatre chapitres relatifs respectivement, aux compétences, à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil, et enfin aux dispositions transitoires et finales. Le CCFP est compétent pour examiner toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques ou intéressant la situation des agents publics relevant de ces dernières, dont il est saisi soit par le ministre chargé de la Fonction publique, soit à la demande écrite des deux tiers des membres d'un collège. En ce qui concerne l'examen des textes, le Conseil est saisi pour avis des projets de loi ou d'ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1983, ou dérogeant à cette loi pour les trois fonctions publiques, et des projets de loi, d'ordonnance ou de décret ayant un objet commun aux trois fonctions publiques et ayant une incidence sur la situation statutaire des agents titulaires, ou sur les règles générales de recrutement et d'emploi des agents non titulaires. Il peut, également, examiner toute question commune à au moins deux des trois fonctions publiques et relative aux valeurs de la fonction publique, aux évolutions de l'emploi public et des métiers de la fonction publique, au dialogue social, à la mobilité et aux parcours professionnels, à la formation professionnelle tout au long de la vie, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées, à la lutte contre les discriminations, à l'évolution des conditions de travail, à l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, ainsi qu'à la protection sociale complémentaire. Le CCFP est composé de trois collèges : un collège des représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, un collège des représentants des employeurs territoriaux, et un collège des représentants des employeurs hospitaliers. Il comprend, en outre, des membres de droit, qui ne prennent pas part au vote. Il se réunit soit en assemblée plénière, présidée par le ministre chargé de la Fonction publique ou son représentant, soit en formations spécialisées .
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