[Brèves] Fonds de solidarité : prolongement de la durée jusqu'à la fin de l'année 2020 et contrôle des aides versées

► Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 11 juin 2020, apporte des modifications au fonds de solidarité mis en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de coronavirus : elle prolonge la durée du fonds jusqu'à la fin de l'année 2020 et elle ajuste le contrôle des aides versées (ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020, relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation N° Lexbase : L3559LX4).

Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT). Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (N° Lexbase : L5725LWX ; lire N° Lexbase : N2836BYP) a créé, pour une durée de trois mois qui peut être prolongée par décret pour trois mois, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (N° Lexbase : L6270LW7), modifié en dernier lieu par le décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 (N° Lexbase : L8484LW7 ; lire N° Lexbase : N3349BYP). Ce fonds de solidarité est constitué de deux volets. Le premier volet, géré par la DGFiP permet le versement d'une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros pour les mois de mars, avril et mai. Le second volet permet le versement d'une aide complémentaire de 5 000 euros aux entreprises les plus en difficulté. Les demandes d'aide au titre de ce second volet sont instruites par les régions, les dépenses étant ensuite vérifiées et ordonnancées par le préfet de région.

Selon le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance du 10 juin, au 9 juin 2020, plus de 3,2 millions d'aides ont été versées par le fonds de solidarité pour un montant supérieur à 4,4 milliards d'euros.

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (N° Lexbase : L7287LWS ; lire N° Lexbase : N3139BYW) a prévu l'obligation, pour le bénéficiaire des aides, de conserver les documents attestant du respect des conditions d'éligibilité au fonds et du calcul de l'aide pendant cinq ans. Elle a également autorisé les agents de la DGFiP à demander, pendant cinq ans, à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document permettant de justifier de son éligibilité et du montant de l'aide reçue. En cas d'irrégularités, d'absence de réponse ou de réponse incomplète, les sommes indûment perçues font l'objet d'une récupération selon les règles et procédures applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

L'article 1er de l’ordonnance du 10 juin prolonge la durée du fonds de solidarité jusqu'à la fin de l'année 2020 afin de poursuivre le paiement des aides pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Ainsi, à l'article 1^er de l'ordonnance du 25 mars 2020, les mots : « pour une durée de trois mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2020 ».

L'article 2 de l’ordonnance étend aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État le pouvoir de demander aux bénéficiaires des aides la communication des pièces justificatives. Il autorise la transmission entre administrations des informations strictement nécessaires à l'instruction des demandes, au contrôle des aides, à la gestion du fonds et au suivi du dispositif.

L'article 3 de l'ordonnance accueille les dispositions relatives à l'outre-mer.

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