[Brèves] Publication par l’Unédic d’une circulaire faisant le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du nouveau règlement d’assurance chômage

► Le 29 avril 2020, l’Unédic a publié une circulaire n° 2020-06 (N° Lexbase : L8238LWZ) faisant le point sur le report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions du règlement d’assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 (N° Lexbase : Z295748Q) et autres mesures d’urgence liées au Covid-19 sur la situation des demandeurs d’emploi.

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus du Covid-19, le décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 (N° Lexbase : L5917LW3, lire N° Lexbase : N2871BYY), modifie le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d’assurance chômage, en reportant au 1er septembre 2020, l’entrée en vigueur des dispositions relatives à la détermination du droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi, initialement fixée au 1er avril 2020.

Par ailleurs, et afin de tenir compte des conséquences sur le marché du travail de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé de la mise en œuvre de mesures d’urgence de nature à répondre aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie sur la situation des demandeurs d’emploi indemnisés, prévues par les textes suivants (lire notre brève, Règles d’aménagement pour les bénéficiaires d’allocations chômage pendant la crise sanitaire, Lexbase édition sociale, 2020, n° 822 N° Lexbase : N3079BYP) :

• la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ([LXB=] ; art. 11, I, 1°, b) dernier tiret) ;
• l’ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 ([LXB=]) portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail ([LXB=]) ;
• le décret n° 2020-425 du 14 avril 2020 (N° Lexbase : L6760LWB) portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du Code du travail ;
• l’arrêté du 16 avril 2020 (N° Lexbase : L6919LW8) portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du Code du travail.

Ces textes prévoient, notamment, un dispositif de prolongation exceptionnelle des droits des demandeurs d’emploi qui arrivent au terme de leur indemnisation au cours de la période de crise sanitaire.

La circulaire fait ainsi le point sur l’ensemble de ces adaptations.

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