[Brèves] Publication de la seconde loi de finances rectificative pour 2020 : impact sur les finances publiques

►La seconde loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7438LWE) a été publiée au Journal officiel du 26 avril 2020.

Pour rappel le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics ont présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2020 en Conseil des ministres le 15 avril 2020. Il a été adopté en première lecture par les députés le 17 avril 2020, puis par les sénateurs le 23 avril 2020. Cette seconde loi de finances rectificative complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 (loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 N° Lexbase : L5505LWS).

Le projet de loi de finances rectificative a été construit autour de 4 axes :

1) la préservation des compétences et des savoir-faire des salariés ;

2) le soutien à la trésorerie des entreprises ;

3) le soutien aux plus petites entreprises ;

4) la protection des entreprises les plus stratégiques.

En ce qui concerne les mesures relatives aux finances publiques on notera :

• le fonds de solidarité pour les très petites entreprises et indépendants augmenté à 7 milliards d'euros ;
• un fonds de 20 milliards d'euros est créé pour renforcer des participations financières de l’Etat dans les entreprises stratégiques en difficulté ;
• le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2 à 5 milliards d'euros ;
• 500 millions d'euros supplémentaires ont été inscrits pour aider les entreprises industrielles (de 50 à 250 salariés) stratégiques au travers d'avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés ;
• une provision de 8 milliards d’euros est prévue pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie, notamment pour investir dans l'achat de matériels et masques et financer les mesures sur les indemnités journalières, sur le jour de carence et pour le personnel soignant ;
• 900 000 euros d(aides d'urgence pour les ménages modestes ;

La prévision de déficit passe de -3,9 % (dans la première loi de finances rectificative pour 2020) à -9 %. Cette prévision s’explique par la révision à la baisse de la croissance (-8 % au lieu de -1 % dans la première loi de finances rectificative pour 2020), et les 42 milliards d’euros dévolus à la lutte contre le Covid-19). A la fin de l’année 2020, la dette de la France devrait atteindre 115 % du PIB selon les premières estimations du ministre de l’Action et des Comptes publics.

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