[Brèves] Ordonnance « Covid-19 » du 22 avril 2020 : nouveaux ajustements concernant la durée de validité des documents de séjour et des attestations de demande d’asile

► Une ordonnance portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 23 avril 2020 (ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 N° Lexbase : L7287LWS).

L'article 1er de l'ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 (ordonnance du 25 mars 2020, n° 2020-328 (N° Lexbase : L5737LWE ; v., aussi, N° Lexbase : N2789BYX) est remplacé par les dispositions suivantes :

 «Art. 1. La durée de validité des documents de séjour suivants, qu'ils aient été délivrés sur le fondement du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou d'un accord bilatéral, arrivés à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020, est prolongée de 180 jours:
1° Visas de long séjour ;

2° Titres de séjour, à l'exception de ceux délivrés au personnel diplomatique et consulaire étranger ;

3° Autorisations provisoires de séjour ;

4° Récépissés de demandes de titres de séjour ».

 « Art. 1 bis. La durée de validité des attestations de demande d'asilearrivées à expiration entre le 16 mars et le 15 mai 2020 est prolongée de 90 jours ».

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