[Brèves] Absence de responsabilité de droit du chirurgien en cas d’identification du producteur

► La responsabilité de droit d’un professionnel de santé ou d’un établissement de santé, sur le fondement de l’article L. 1142-1, alinéa 1, du Code de la santé publique (N° Lexbase : L1910IEH), ne peut être engagée que dans le cas où le producteur n’a pu être identifié et où le professionnel de santé ou l’établissement de santé n’a pas désigné son propre fournisseur ou le producteur dans le délai imparti ; dans les autres cas, il ne répond que des conséquences de sa faute.

Telle est la solution retenue par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 26 février 2020 (Cass. civ. 1, 26 février 2020, n° 18-26.256, FS-P+B N° Lexbase : A78013GZ ; v. not. Cass. civ. 1, 12 juillet 2012, n° 11-17.510, FS-P+B+I N° Lexbase : A7509IQ8).

Les faits. Après la pose de prothèses de hanche droite et gauche par un chirurgien, un patient a été victime d’une chute due à un dérobement de sa jambe droite, consécutif à une rupture de sa prothèse de hanche droite. Le chirurgien a, alors, procédé au changement de la tige fémorale de la prothèse.

Procédure. Le patient ayant conservé des séquelles de sa chute, il a sollicité une expertise en référé et a, par la suite, assigné en responsabilité et indemnisation le chirurgien et la société productrice de la prothèse litigieuse.

La cour d’appel (CA Versailles, 4 octobre 2018, n° 17/02636 N° Lexbase : A4730X93) ayant rejeté ses demandes concernant le chirurgien, le patient a donc formé un pourvoi en cassation (pourvoi incident -le pourvoi principal étant formé par la société productrice dont la responsabilité a été reconnue par la cour d’appel-). Selon lui, la responsabilité d’un médecin est encourue de plein droit en raison du défaut d’un produit de santé qu’il implante à son patient.

Ce moyen est rejeté par la Cour de cassation qui énonce la solution énoncée ci-dessus (cf. l’Ouvrage « Droit médical », Le régime de la faute imputable au médecin N° Lexbase : E5218E7E).

Dans cette décision, la Cour (points 12 à 14) relate un long raisonnement relatif à la question de la compatibilité avec la Directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 (N° Lexbase : L9620AUT) du régime de responsabilité sans faute du service public hospitalier selon lequel, sans préjudice d’éventuels recours en garantie, celui-ci est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise.

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