[Brèves] La reprise de l'exposé des faits et moyens des juges du fond ne constitue pas une motivation au sens de l'article 455 du Code de procédure civile

L'article 455 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6565H7B) dispose que : "le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé". Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2011 (Cass. civ. 3, 30 novembre 2011, n° 10-18.648, FS-P+B N° Lexbase : A4810H3K). En l'espèce, la société A. fait procéder à des travaux sur les installations de son centre informatique. A l'issue desdits travaux, elle émet des réserves puis, un an plus tard constate l'existence de nouvelles malfaçons. C'est pourquoi, après expertise, la société A. assigne les intervenants à l'acte de construire et leurs assureurs en indemnisation de ses préjudices. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 16 avril 2010, déboute la société A. de ses demandes en adoptant l'exposé des faits et des moyens des parties des premiers juges ainsi que leurs motifs (CA Paris, 16 avril 2010, Pôle 4, 6ème ch., n°08/15576 N° Lexbase : A8074EWX). Les juges du droit rappellent dans cette affaire, la nécessité de viser les écritures des parties, leur date, ainsi que l'exposé, même succinct, des moyens développés par les parties en cause d'appel, afin que soient pleinement respectées les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile relatives à la motivation des jugements (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1609EU7).

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