[Brèves] Désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme

A été publié au Journal officiel du 16 novembre 2011 le décret n° 2011-1520 du 14 novembre 2011, relatif à la désignation des avocats pour intervenir au cours de la garde à vue en matière de terrorisme (N° Lexbase : L2484IRG). Pris en application de l'article 706-88-2 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L9641IPR), ce décret prévoit que les avocats assistant aux interrogatoires des personnes en garde à vue pour des affaires de terrorisme doivent faire partie d'une liste établie par le Conseil national des barreaux (CNB). A cet égard est inséré une nouvelle partie dans le Code de procédure pénale intitulée "De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisée". Les nouveaux articles R. 53-40 et suivants imposent au conseil de l'Ordre de chaque barreau de proposer au bureau du Conseil national des barreaux des avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans. Ce nombre ne peut ni excéder 10 % du nombre des avocats inscrits au tableau, ni être inférieur à trois. Des suppléants sont proposés par le conseil de l'ordre de chaque barreau dans les mêmes conditions. Le Bâtonnier de chaque barreau transmet au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés au moins deux mois avant la fin de l'année civile précédant celle au cours de laquelle prend effet l'habilitation. Au vu de ces propositions, le bureau du Conseil national des barreaux arrête la liste des avocats qu'il habilite à intervenir. L'habilitation des avocats prend effet au 1er janvier de l'année suivant la décision d'inscription sur la liste. Le bureau du Conseil national des barreaux communique cette liste avant le début de l'année civile à laquelle prend effet l'habilitation à l'ensemble des Bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République. Pour la première mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions, chaque conseil de l'Ordre devra transmettre au Conseil national des barreaux les noms des avocats proposés avant le 31 janvier 2012 et le bureau du Conseil national des barreaux devra communiquer cette liste avant le 31 mars 2012 à l'ensemble des Bâtonniers, des premiers présidents de cour d'appel, des procureurs généraux, des présidents de tribunal de grande instance et des procureurs de la République.

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