[Brèves] Décompte du délai de recours contentieux après l’échec d’un recours hiérarchique dans le cadre du licenciement d’un salarié protégé

► Les délais de recours contre une décision administrative prise en matière d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite ; il en va ainsi alors même que la décision du ministre du Travail, prise à la suite de l'exercice d'un recours hiérarchique qui n'est pas un préalable obligatoire au recours contentieux, ne se substitue pas à la décision de l'inspecteur du travail qui a fait l'objet de ce recours.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 décembre 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 2 décembre 2019, n° 415470, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A6396Z4N ; voir déjà CE, 7 décembre 2015, n° 387872 N° Lexbase : A0450NZP).

Faits et procédure. Un salarié, délégué du personnel, est licencié pour faute grave à la suite d’une violente altercation avec un collège. Il conteste la décision de l’inspectrice du travail d’autoriser la rupture de son contrat de travail en exerçant un recours hiérarchique, puis, à la suite du rejet de sa demande, un recours contentieux.

La présidente du tribunal administratif rejette la demande, jugeant celle-ci irrecevable au motif qu’elle n’était pas motivée et n’avait pas été régularisée avant l’expiration du délai de recours. Le salarié se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 15 juin 2017, n° 15PA04495 N° Lexbase : A7093WIK) a rejeté son appel.

Solution. Enonçant la solution susvisée, les Hauts magistrats jugent que dès lors que l'accusé de réception du recours hiérarchique du salarié répondait aux conditions légales, le salarié disposait, pour contester la décision de l'inspectrice du travail, d'un délai de 2 mois à compter de la décision implicite de la ministre du Travail. En l’espèce, le ministre du Travail a respecté la procédure en adressant au salarié un accusé de réception du recours hiérarchique, dans lequel il avait informé l'intéressé qu'une décision implicite de rejet naîtrait le 23 juin 2015 en l'absence de décision expresse statuant sur son recours, et lui avait précisé les voies et délais de recours contre la décision expresse ou implicite à intervenir. Le salarié avait bien saisi le tribunal administratif dans les délais mais sa demande devait être rejetée, faute d’avoir été motivée (sur Le recours contentieux contre la décision de l'inspecteur du travail, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9587ESU).

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