[Brèves] Droit au déréférencement : le Conseil d’Etat donne le mode d’emploi

► Lorsque des liens mènent vers des pages web contenant des données à caractère personnel relevant des catégories particulières visées à l’article 8 § 1 de la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 (N° Lexbase : L8240AUQ), abrogé et remplacé par l’article 9 du "RGPD" (Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 N° Lexbase : L0189K8I), l’ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de la personne concernée est susceptible d’être particulièrement grave en raison de la sensibilité de ces données ;

► Il s’ensuit qu’il appartient en principe à la CNIL, saisie par une personne d’une demande tendant à ce qu’elle mette l’exploitant d’un moteur de recherche en demeure de procéder au déréférencement de liens renvoyant vers des pages web, publiées par des tiers et contenant des données personnelles relevant de catégories particulières la concernant, de faire droit à cette demande et il n’en va autrement que s’il apparaît, compte tenu du droit à la liberté d’information, que l’accès à une telle information à partir d’une recherche portant sur le nom de cette personne est strictement nécessaire à l’information du public ;

► Pour apprécier s’il peut être légalement fait échec au droit au déréférencement au motif que l’accès à des données à caractère personnel relevant de catégories particulières à partir d’une recherche portant sur le nom de la personne concernée est strictement nécessaire à l’information du public, il incombe à la CNIL de tenir notamment compte, d’une part, de la nature des données en cause, de leur contenu, de leur caractère plus ou moins objectif, de leur exactitude, de leur source, des conditions et de la date de leur mise en ligne et des répercussions que leur référencement est susceptible d’avoir pour la personne concernée et, d’autre part, de la notoriété de cette personne, de son rôle dans la vie publique et de sa fonction dans la société ; il lui incombe également de prendre en compte la possibilité d’accéder aux mêmes informations à partir d’une recherche portant sur des mots-clés ne mentionnant pas le nom de la personne concernée.

Tel est le principal enseignement issu de huit arrêts rendus par le Conseil d’Etat le 6 décembre 2019 (CE 9° et 10° ch.-r., 6 décembre 2019, huit arrêts, n° 395335 N° Lexbase : A3025Z78 et n° 401258 N° Lexbase : A3028Z7B, publiés au recueil Lebon ; n° 393769 N° Lexbase : A3024Z77 ; 403868 N° Lexbase : A3029Z7C ; n° 405464 N° Lexbase : A3030Z7D ; n° 405910 N° Lexbase : A3031Z7E ; n° 409212 N° Lexbase : A3033Z7H et n° 429154 N° Lexbase : A3036Z7L, mentionnés dans les tables du recueil Lebon)

Précisions. Ces décisions du 6 décembre 2019 ont été adoptées à la lumière de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu le 24 septembre 2019 (CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 N° Lexbase : A3916ZPQ ; lire les obs. de C. Le Goffic N° Lexbase : N0703BYP) en réponse à une question du Conseil d’Etat (CE 9° et 10° ch.-r., 19 juillet 2017, n° 399922, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A2056WNH). Elles définissent, sur le fondement du «RGPD», le cadre dans lequel un exploitant de moteur de recherche doit, sous le contrôle de la CNIL, respecter le droit au déréférencement.

Dans trois des affaires jugées par le Conseil, il convient de souligner qu’il précise également que dans l’hypothèse particulière où le lien mène vers une page web faisant état d’une étape d’une procédure judiciaire ne correspondant plus à la situation judiciaire actuelle de la personne concernée mais qu’il apparaît, au terme de la mise en balance effectuée dans les conditions énoncées au point précédent, que le maintien de son référencement est strictement nécessaire à l’information du public, l’exploitant d’un moteur de recherche est tenu, au plus tard à l’occasion de la demande de déréférencement, d’aménager la liste de résultats de telle sorte que les liens litigieux soient précédés sur cette liste de résultats d’au moins un lien menant vers une ou des pages web comportant des informations à jour, afin que l’image qui en résulte reflète exactement la situation judiciaire actuelle de la personne concernée (cf. not., CE 9° et 10° ch.-r., 6 décembre 2019, n° 401258).

Par ailleurs, dans cinq d’affaires pour des faits similaires, Google avait pris les devants, en procédant aux déréférencements demandés. Le Conseil d’Etat a alors constaté le non-lieu à statuer, les requérants ayant déjà obtenu satisfaction (CE 9° et 10° ch.-r., 6 décembre 2019, cinq arrêts, n° 391000, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3023Z74 ; n° 397755 N° Lexbase : A3026Z79 n° 399999 N° Lexbase : A3027Z7A ; n° 407776 N° Lexbase : A3032Z7G et n° n° 423326 N° Lexbase : A3035Z7K, inédits au recueil Lebon).

Observations. Dernièrement, la Cour de cassation est venue appliquer les principes dégagés par la CJUE dans son arrêt du 24 septembre 2019 (Cass. civ. 1, 27 novembre 2019, n° 18-14.675, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A3520Z47 ; lire N° Lexbase : N1400BYI). Cinq ans et demi après la consécration du droit à l’oubli par l’arrêt «Goolgle c/ Spain» (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12 N° Lexbase : A9704MKM ; lire l’interview de Ch. Féral-Schul N° Lexbase : N2455BUH) et un an et demi après l’entrée en vigueur du «RGPD», la jurisprudence européenne (v. également, not. CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-507/17 N° Lexbase : A3917ZPR précisant la portée territoriale du déréférencement) et nationale construisent donc un vrai régime juridique du droit au déréférencement.

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