Le Quotidien du 8 novembre 2019 : Avocats/Statut social et fiscal

[Brèves] Extension d'un avenant à la Convention collective nationale des avocats salariés et à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif aux salaires

Réf. : Arrêté du 30 octobre 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) (N° Lexbase : L3516LTE).

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[Brèves] Extension d'un avenant à la Convention collective nationale des avocats salariés et à la Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats relatif aux salaires. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/54478299-commente-dans-la-rubrique-bavocats-statut-social-et-fiscal-b-titre-nbsp-iextension-d-un-avenant-a-la
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par Marie Le Guerroué

le 06 Novembre 2019

► A été publié au Journal officiel un arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) (arrêté du 30 octobre 2019 N° Lexbase : L3516LTE).

 

Sont rendues obligatoires, par ce texte, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (N° Lexbase : X8195AP9), les dispositions de l'avenant n° 124 du 15 février 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter 5 novembre 2019 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant (cf. l'Ouvrage "La profession d'avocat" N° Lexbase : E1770E7P).

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