[Brèves] Remboursement de la «rémunération formation» versée par Pôle emploi en cas de nullité du licenciement ayant entraîné le versement d’indemnité couvrant la période indemnisée par l’organisme

► La rémunération des formations Pôle emploi constitue une aide aux demandeurs d'emploi créée par le conseil d'administration de Pôle emploi dans le cadre de ses compétences propres et de sa mission de service public, telles que prévues au 2° de l'article L. 5312-1 (N° Lexbase : L6728LRM) et au 3° de l'article L. 5312-7 (N° Lexbase : L2918LTA) du Code du travail ; si les demandeurs d'emploi qui en bénéficient sont regardés comme des stagiaires de la formation professionnelle, elle n'est pas pour autant au nombre des rémunérations et indemnités, qui sont subordonnées à l'agrément du stage par l'Etat ou les régions -ou, désormais, les opérateurs de compétence- et dont l'article L. 6341-11 (N° Lexbase : L2770H9H) prévoit que les litiges auxquels elles donnent lieu relèvent de la compétence du juge judiciaire ; par suite, la juridiction administrative est compétente pour connaître de l'opposition formée par le requérant à la contrainte délivrée par le directeur régional de Pôle emploi afin d'obtenir le remboursement d'une somme qui lui avait été versée au titre de la rémunération des formations Pôle emploi ;

► il résulte de l’article L. 5426-8-2 du Code du travail (N° Lexbase : L3376LCZ) relatif au remboursement des allocations que Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour obtenir le remboursement de sommes versées indument, que le caractère indu existe dès l'origine ou que le paiement se trouve être ultérieurement indu et ces dispositions sont applicables aux sommes versées au demandeur d'emploi au titre de la rémunération des formations Pôle emploi ; aussi, le salarié dont le licenciement a été postérieurement déclaré nul n'est pas, de ce seul fait, privé du droit au versement d'un revenu de remplacement ; toutefois, dans ses rapports avec Pôle emploi, ce salarié n'est pas fondé à cumuler, au titre d'une même période, un revenu de remplacement avec ses rémunérations ou avec une indemnité équivalant au montant des rémunérations dont il a été privé entre son licenciement et sa réintégration ; ainsi, la rémunération des formations Pôle emploi se révèle avoir été indûment versée s'il reçoit de son employeur le versement d'une telle indemnité pour la période considérée.

Tels sont les apports d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 21 octobre 2019 (CE 1° et 4° ch.-r., 21 octobre 2019, n° 421250, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9757ZRS).

L’affaire. M. B a été licencié le 10 mars 2008 et a perçu la somme de 5 203,63 euros au titre de la «rémunération des formations Pôle emploi» pour la période du 16 février au 7 mai 2010. Par un arrêt du 13 janvier 2015, la cour d’appel d’Agen (CA Agen, 13 janvier 2015, n° 14/00819 N° Lexbase : A2367M9K) a déclaré nul son licenciement au motif qu'il était fondé sur l'état de santé du salarié, a ordonné sa réintégration et a condamné son employeur à lui payer notamment la somme de 392 300 euros au titre de l'indemnisation de la perte de salaire au cours des années 2008 à 2014. Le 28 avril 2017, le Pôle emploi a délivré à M. B une contrainte pour la récupération de la somme perçue au titre de la rémunération des formations Pôle emploi.

Le jugement du tribunal administratif. Le 4 avril 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a jugé que la rémunération des formations Pôle emploi perçue par M. B ne pouvait être regardée comme lui ayant été indument versée, alors même que son employeur avait été condamné à lui payer une indemnité correspondant à sa perte de salaire au cours des années 2008 à 2014, sans rechercher si cette indemnité compensatrice de salaires lui avait été effectivement versée. Un pourvoi en cassation est formé par Pôle emploi.

La décision. Enonçant la solution précitée, le Conseil d’Etat annule le jugement du tribunal administratif de Bordeaux.

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