[Brèves] Le Conseil d’Etat valide les commentaires de l’administration fiscale relatifs au prélèvement de solidarité

►Les commentaires de l’administration fiscale relatifs l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents sont validés par le Conseil d’Etat.

Telle est la solution retenue par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 septembre 2019 (CE 8° et 3° ch.-r., 20 septembre 2019, n° 430189, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A3225ZP7).

En l’espèce, le requérant soutient que cette doctrine prescrit l’application de dispositions législatives qui méconnaissent le principe d’unicité de législation sociale garanti par l’article 11 du Règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (N° Lexbase : L7666HT4).

Rappelons que la loi de financement de la Sécurité sociale (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, de financement de la Sécurité sociale pour 2019 N° Lexbase : L5466LNR) prévoit une exonération de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale, pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2019, au titre des plus-values immobilières imposées au prélèvement prévu à l'article 244 bis A du Code général des impôts (N° Lexbase : L9068LN8) réalisées par des personnes qui, par application des dispositions du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 précité, relèvent en matière d'assurance maladie d'une législation soumise à ces dispositions et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de Sécurité sociale français. Dans ce cas, seul le prélèvement de solidarité de 7,5 % est dû, dans la mesure où il est affecté au budget de l’Etat et non au financement de la sécurité sociale.

Dans le cadre d’une mise 19 avril 2019, l’administration fiscale a commenté l’extension des cas d’exonération de l’impôt sur les plus-values immobilières pour les non-résidents.

Le Conseil d’Etat rejette le pourvoi du requérant au motif que «le prélèvement de solidarité sur les produits […] n’entre pas dans le champ d’application du Règlement du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de Sécurité sociale».

Les conclusions du Rapporteur public, Romain Victor, relatives à cet arrêt seront publiées dans la revue du 17 octobre 2019 (cf. le BoFip - Impôts annoté N° Lexbase : X4361AL4).

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