[Brèves] Incompatibilité entre le mandat de membre élu au CSE et celui de représentant syndical auprès du CSE

N0335BY3

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par Charlotte Moronval

Le 18-09-2019

Réf. : Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764, FS-P+B (N° Lexbase : A4725ZNC)

► Un salarié ne peut siéger simultanément dans le même comité social et économique en qualité à la fois de membre élu, titulaire ou suppléant et de représentant syndical auprès de celui-ci, dès lors qu’il ne peut, au sein d’une même instance et dans le même temps, exercer les fonctions délibératives qui sont les siennes en sa qualité d’élu, et les fonctions consultatives liées à son mandat de représentant syndical lorsqu’il est désigné par une organisation syndicale.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 septembre 2019 (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23.764, FS-P+B N° Lexbase : A4725ZNC).

Une salariée, élue membre suppléant du comité social et économique d’une société lors d’élections du 30 mai 2018, a été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par un syndicat le 25 juin 2018. L’employeur conteste cette décision en invoquant l’incompatibilité entre les deux mandats.

Le tribunal d’instance de La Roche-sur-Yon du 12 octobre 2018 invite la salariée à opter pour la fonction de membre du comité social et économique ou celle de représentant syndical au comité social et économique dans un délai d’un mois à compter de sa signification et, à défaut, ordonne l’annulation de la désignation de la salariée en qualité de représentant syndical au comité social et économique. Le syndicat et la salariée forment un pourvoi en cassation contre ce jugement.

Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation rejette le pourvoi. En enjoignant à la salariée, élue membre suppléant du comité social et économique, d’opter entre cette fonction et celle de représentant syndical à ce même comité, et à défaut, en déclarant nulle cette désignation, le tribunal d’instance a statué à bon droit (sur Les représentants syndicaux au comité social et économique, cf. l'Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1932GAS).

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