Réf. : Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d'assurance chômage (N° Lexbase : Z295748Q)
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par Laïla Bedja
le 04 Septembre 2019
► A été publié au Journal officiel du 28 juillet 2019, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d'assurance chômage (N° Lexbase : Z295748Q ; le décret fait l’objet d’un commentaire, voir Ch. Willmann, Lexbase, éd. soc., 2019, n° 793 N° Lexbase : N0182BYE). Les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
La publication de ce décret emporte l’abrogation de la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de ses textes associés. Le nouveau règlement de l’assurance chômage figure ainsi dans l’annexe A du décret ; l’annexe B correspondant au règlement d’assurance chômage applicable à Mayotte.
Le texte définit les modalités d'indemnisation des travailleurs privés d'emploi, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la sécurisation des parcours professionnels, les règles relatives aux contributions chômage et les mesures de coordination avec d'autres régimes d'assurance chômage ou d'allocations.
Il modifie, en particulier, la durée minimale d'affiliation exigée pour s'ouvrir des droits au chômage ainsi que le seuil permettant un rechargement des droits.
Il adapte, également, les durées de la période de référence d'affiliation et de la période de référence calcul.
Il définit, aussi, les modalités d'application et de coordination des nouveaux droits à indemnisation ouverts par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel (loi n° 2018-771 N° Lexbase : L9567LLW) aux démissionnaires et aux travailleurs indépendants, y compris pour le régime d'assurance chômage mahorais.
Il prévoit l'application d'un coefficient de dégressivité de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, et fixe un montant plancher d'indemnisation en-dessous duquel la dégressivité ne s'applique pas.
Il modifie également les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence.
Enfin, il met en place une modulation des contributions chômage patronales des entreprises pour celles relevant d'un secteur d'activité à taux de séparation très élevés.
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