[Brèves] Compétence de la juridiction administrative pour connaître de la décision de la DIRECCTE supprimant le bénéfice du revenu de remplacement à un demandeur d’emploi

N9994BXG

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par Laïla Bedja

Le 24-07-2019

Réf. : T. confl., 1er juillet 2019, n° 4159 (N° Lexbase : A6083ZKI)

► La décision prise par l'autorité administrative sur le fondement de l’article L. 5426-2 du Code du travail (N° Lexbase : L0248LM7), dans sa rédaction applicable en la cause relatif à la suppression du revenu de remplacement par l’autorité administrative en cas de fraude ou de fausse déclaration, constitue une décision administrative individuelle ; le litige tendant à l'annulation de cette décision relève, dès lors, de la compétence de la juridiction administrative.

 

Telle est la solution dégagée par le Tribunal des conflits en date du 1er juillet 2019 (T. confl., 1er juillet 2019, n° 4159 N° Lexbase : A6083ZKI).

 

Dans cette affaire, par une décision du 8 décembre 2016, prise sur le recours administratif préalable obligatoire formé par le demandeur d'emploi, le DIRECCTE a confirmé sa décision du 11 août 2016 lui supprimant à titre définitif, avec effet à compter du 18 octobre 2012, le bénéfice du revenu de remplacement, au motif qu'il n'avait pas déclaré ses mandats de gérant de plusieurs sociétés. Le recours hiérarchique ayant été rejeté, le demandeur d’emploi a saisi le tribunal administratif qui s’est déclaré incompétent au motif que le litige, relatif au calcul et au versement des allocations d'assurance chômage, relevait, antérieurement à la création de l'institution nationale Pôle Emploi, de la compétence de la juridiction judiciaire, et que la loi du 13 février 2008, relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi (N° Lexbase : L8051H3L) était restée sans incidence sur cette compétence.

 

Par jugement du 19 mars 2019, le tribunal de grande instance de Dijon, considérant que l'objet de l'action était l'annulation de la décision de la DIRECCTE, et relevait de la compétence du tribunal administratif, a renvoyé au Tribunal, sur le fondement de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence.

 

Enonçant la solution précitée, le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente.

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