[Brèves] Publication au Journal officiel du décret relatif à l'indemnité supplémentaire versée aux volontaires internationaux en entreprise

Publié au Journal officiel du 21 juillet 2019, le décret n° n° 2019-749 du 19 juillet 2019 (N° Lexbase : L2323LRH) précise les modalités d'application des dispositions relatives au régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE) et corrige des erreurs matérielles de renvoi figurant dans le décret n° 2000-1159 (N° Lexbase : L1366AXU).

L'article 14 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase : L3415LQK), modifiant l'article L. 122-12 (N° Lexbase : L7365IGU) et abrogeant l'article L. 122-12-1 du Code du service national, vise à simplifier et sécuriser le régime indemnitaire des volontaires internationaux en entreprise (VIE). Ce régime indemnitaire est composé pour les volontaires internationaux en entreprise comme en administration d'une indemnité fixe, identique dans tous les pays, et d'une indemnité supplémentaire géographique variant quant à elle selon les pays. Il s'agit désormais de permettre la modulation de l'indemnité supplémentaire des VIE, lorsque le statut particulier qui leur est conféré ou les conditions d'entrée et de séjour qui leur sont appliquées par le pays dans lequel ils exercent leur mission l'imposent.

Le décret entrera en vigueur le 23 mai 2020, soit un an après la publication de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises.

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