[Brèves] Absence de terme au mandat lorsque qu'un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu

N9943BXK

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par Blanche Chaumet

Le 17-07-2019

Réf. : CE, 4° et 1° ch.-r., 10 juillet 2019, n° 416273, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6827ZIP)

► En l'absence de dispositions contraires, la circonstance qu'un salarié, membre élu d'une instance représentative du personnel cesse, en cours de mandat, d'appartenir au collège électoral qui l'a élu, n'est pas par elle-même de nature à mettre un terme à son mandat.

 

Telle est la règle dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 10 juillet 2019 (CE, 4° et 1° ch.-r., 10 juillet 2019, n° 416273, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A6827ZIP).

 

En l’espèce, le salarié d’une banque en Polynésie ayant la qualité de salarié protégé en tant que délégué syndical, a été élu le 19 avril 2013 membre titulaire du comité d'entreprise au titre du collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, à raison de ce qu'il occupait à l'époque des fonctions de responsable d'agence. Le 13 janvier 2014, son employeur a pris à son encontre une sanction disciplinaire de rétrogradation dans les fonctions de conseiller de clientèle, lesquelles relèvent du collège des ouvriers et employés. Par une décision du 10 octobre 2014, l'inspecteur du travail de la Polynésie française a autorisé son employeur à le licencier.

 

La cour administrative d'appel de Paris (CAA Paris, 5 octobre 2017, n° 15PA04711 N° Lexbase : A2160WUK) ayant annulé la décision de l'inspecteur du travail, au motif que le salarié avait, malgré sa rétrogradation disciplinaire, conservé son mandat de membre élu du comité d'entreprise et que ce mandat n'avait pas été pris en compte par l'inspecteur du travail pour autoriser son licenciement, la société a formé un pourvoi pour demander l'annulation de cet arrêt.

 

En énonçant la règle susvisée, le Conseil d’Etat rejette le pourvoi formé par la société. En jugeant que le changement de catégorie professionnelle du salarié, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'avait pas eu pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit. La société n'est donc pas fondée à demander l'annulation de son arrêt (sur La durée et la fin du mandat des membres de la délégation au comité social et économique, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1934GAU).

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