[Brèves] Renvoi de la QPC relative à la différence de taux de cotisations d’assurance maladie-maternité entre résidents et non-résidents en France

N9835BXK

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par Laïla Bedja

Le 10-07-2019

Réf. : Cass. QPC, 4 juillet 2019, n° 19-40.020, F-D (N° Lexbase : A2927ZIA)

Les dispositions de l'article L. 131-9 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L8693LHG) soumettant les travailleurs indépendants exerçant leur activité en France à des taux de cotisation différents selon qu'ils résident ou non en France et introduisant une différence de traitement entre les intéressés, la question présente un caractère sérieux au regard des exigences des principes d'égalité devant la loi et les charges publiques énoncés par les articles 6 (N° Lexbase : L1370A9M) et 13 (N° Lexbase : L4746AQT) de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789 ; dès lors, la question de la conformité est renvoyé devant le Conseil constitutionnel.

 

Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 juillet 2019 (Cass. QPC, 4 juillet 2019, n° 19-40.020, F-D N° Lexbase : A2927ZIA).

 

Dans cette affaire, un travailleur indépendant s’est vu mis en demeure de payer un rappel de cotisations d’assurances maladie-maternité par la caisse de la Sécurité sociale des indépendants. Devant le tribunal de grande instance, il a posé la question prioritaire de constitutionnalité suivante : «La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les dispositions de l'article L. 131-9 du Code de la Sécurité sociale prises en violation du principe d'égalité des citoyens devant la loi prévu par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques prévu par l'article 13 de la Déclaration des droits de l 'Homme et du citoyen».

 

Enonçant la solution précitée, la Haute juridiction décide de renvoyer la question devant le Conseil constitutionnel (sur La cotisation d'assurance maladie-maternité-invalidité-décès, cf. l’Ouvrage «Droit de la protection sociale» N° Lexbase : E0731E9X).

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