[Brèves] Décision ne se prononçant pas sur la déduction des cotisations sociales : possibilité pour l’employeur de procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée

► Dès lors que la décision servant de fondement aux poursuites ne s'était pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 juillet 2019 (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149, FS-P+B N° Lexbase : A2881ZIK).

En l’espèce, une salariée engagée le 5 juin 2000 par une société a été licenciée le 20 novembre 2013. Par jugement du conseil de prud’hommes du 30 mars 2016, la société a notamment été condamnée à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d’heures supplémentaires et de congés payés afférents, et au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société a versé à la salariée une somme correspondant aux condamnations prononcées après déduction des cotisations sociales obligatoires. La salariée a fait délivrer un commandement et effectuer une saisie-attribution sur un compte bancaire de l’employeur qui a saisi un juge de l'exécution d'une contestation tendant à voir dire que la condamnation s'entendait d'une somme brute.

Pour débouter la société de ses demandes de nullité du commandement de payer et de mainlevée de la saisie-attribution, la cour d’appel (CA Paris, Pôle 4, 8^ème ch., 14 décembre 2017, n° 16/24430 N° Lexbase : A7447W7X) retient que la salariée a formulé une demande de condamnation en net et non en brut, que le conseil de prud'hommes a été saisi d'une telle demande, qu’aucune disposition n'impose à une juridiction de prononcer toutes les condamnations sur la même base, toutes en net ou toutes en brut, et qu’en faisant droit, sans autre précision, à la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas écarté la prétention de la salariée qui souhaitait obtenir une indemnité nette, a prononcé une condamnation nette.

A la suite de cette décision, la société s’est pourvue en cassation.

En énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction casse l’arrêt au visa de l'article R. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L2145ITM) antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), et 480 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6594H7D).

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