Le Quotidien du 5 septembre 2011 : Collectivités territoriales

[Brèves] Publication de la loi fixant le nombre des nouveaux conseillers territoriaux

Réf. : Loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (N° Lexbase : L8225IQP)

Lecture: 1 min

N7432BS3

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Publication de la loi fixant le nombre des nouveaux conseillers territoriaux. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/4774212-cite-dans-la-rubrique-bcollectivites-territoriales-b-titre-nbsp-ipublication-de-la-loi-fixant-le-nom
Copier

le 06 Septembre 2011

La loi n° 2011-871 du 26 juillet 2011, fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région (N° Lexbase : L8225IQP), a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2011, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel dans une décision du 21 juillet 2011 (Cons. const., décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 N° Lexbase : A0625HW3). Tout en validant la quasi-intégralité des dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales (loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales N° Lexbase : L9056INQ), les Sages avaient considéré, dans une décision du 9 décembre 2010 (Cons. const., décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 N° Lexbase : A7110GMB), que le tableau fixant la répartition des conseillers territoriaux, nouvelle catégorie d'élus siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional, méconnaissait le principe d'égalité des électeurs devant le suffrage, et devait donc être déclaré contraire à la Constitution. La loi du 26 juillet 2011, prenant en compte les critiques émises par le Conseil constitutionnel, ajuste donc le nombre de conseillers territoriaux dans les régions qui avaient justifié la censure, et augmente le nombre de conseillers territoriaux en Guadeloupe pour mieux tenir compte des réalités démographiques locales. Dans les six régions dont font partie les départements où la répartition des sièges avait posé problème, les effectifs des départements ont été adaptés afin que le rapport à la population résultant du dernier recensement du nombre des conseillers territoriaux ne s'écarte pas d'environ 20 % de la moyenne régionale, marge d'appréciation admise par les Sages.

newsid:427432

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.