[Brèves] Protection des salariés victimes d'AT-MP : connaissance de l'origine professionnelle par l'employeur

Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'employeur a connaissance de l'origine professionnelle de la maladie ou de l'accident. Il en est également ainsi, alors même qu'au jour du licenciement, l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Tel est le sens d'un arrêt rendu, le 29 juin 2011, par la Chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 juin 2011, n° 10-11.699, FP-P+B+R N° Lexbase : A6481HUL).
Dans cette affaire, Mme X, engagée le 2 mai 1983 par la société Y, occupait en dernier lieu le poste de "responsable comptabilité et financier". A la suite de difficultés économiques, l'employeur a engagé une procédure de licenciement collectif et a informé les salariés de la mise en oeuvre d'un plan social. Au cours d'un entretien individuel, le 19 novembre 2004, avec le nouveau directeur de la société, la salariée, apprenant qu'elle allait être licenciée pour motif économique, a eu un malaise entraînant un arrêt de travail que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle par décision notifiée à l'employeur le 4 février 2005. Après avoir été convoquée le jour même à un entretien préalable, la salariée a été licenciée pour motif économique le 24 février 2005. Sur recours de l'intéressé en date du 21 février, la caisse primaire a annulé sa précédente notification de refus et a pris en charge l'accident du 19 novembre 2004 au titre de la législation professionnelle par décision du 20 juin 2005. La salariée a saisi la juridiction prud'homale. Pour la Haute juridiction, la cour d'appel "a décidé, à bon droit, que le licenciement était intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-7 (N° Lexbase : L9746INB), L. 1226-9 (N° Lexbase : L1024H9S) et L. 1226-13 du Code du travail (N° Lexbase : L1031H93)" (sur l'interdiction du licenciement prononcé pendant la période de suspension du contrat, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E3105ET8).

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