[Brèves] Inconstitutionnalité de la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région

Par sa décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région dont il avait été saisi par plus de soixante députés, laquelle était en prolongement direct de la loi du 16 décembre 2010, de réforme des collectivités territoriales (loi n° 2010-1563 N° Lexbase : L9056INQ et lire N° Lexbase : N0480BR9 et N° Lexbase : N1482BRC). Par sa décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 (N° Lexbase : A7110GMB et lire N° Lexbase : N8372BQ7), le Conseil avait jugé ce texte conforme à la Constitution dans ses dispositions essentielles, à l'exception de son article 6 et du tableau annexé relatifs à la répartition de conseillers territoriaux appelés à siéger, à la fois dans les conseils généraux et les conseils régionaux. La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région, soumise au Conseil constitutionnel, comprenait un article renvoyant à un nouveau tableau annexé à la loi du 16 décembre 2010 fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région. Selon les requérants, le projet de loi initial, eu égard à son objet, a été soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de la Constitution (N° Lexbase : L0865AHI) aux termes duquel "sans préjudice du premier alinéa de l'article 44 (N° Lexbase : L0870AHP), les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat" (cf. Cons. const., décision n° 2003-482 DC du 30 juillet 2003 N° Lexbase : A0371DIL). Les Sages abondent dans le même sens et énoncent qu'en effet, le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, avait pour unique objet de fixer le nombre des conseillers territoriaux composant l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région. Au nombre des règles d'organisation des collectivités territoriales figure la fixation des effectifs de leur assemblée délibérante. C'est donc à tort que le projet de loi dont est issue la loi déférée n'a pas été soumis en premier lieu au Sénat. En conséquence, cette dernière a été adoptée selon une procédure contraire à la Constitution. La loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région est donc déclarée contraire à la Constitution (Cons. const., décision n° 2011-632 DC, du 23 juin 2011 N° Lexbase : A2992HUD).

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