[Brèves] Le Défenseur des droits défavorable à la comparution de principe dans des box sécurisés !

L’actuel dispositif des box sécurisés dans les salles d’audience constitue une restriction aux droits de la défense, une atteinte à la présomption d’innocence et contrevient au droit de l’Union européenne. Tel est l’avis rendu par le Défenseur des droits (DDD) le 17 avril 2018 (Avis du Défenseur des droits, 17 avril 2018, n° 2018-128 ; contra., TGI Paris, 12 février 2018, n° 17/15785 N° Lexbase : A6958XCP ; v., aussi, sur cette question, E. Morain, Architecture et justice, Lexbase pén., 2018, n° 2 N° Lexbase : N2630BXP).

Le Défenseur des droits avait, sur ce dossier, été saisi, en octobre 2017, par le syndicat des avocats de France (SAF) d’une réclamation dénonçant l’installation de ces box sécurisés, par des vitres ou des barreaux, dans des salles d’audience. Une équipe du DDD avait donc effectué des vérifications in situ au sein de plusieurs juridictions.

Dans sa décision du 17 avril, le Défenseur des droits constate, en premier lieu, que l’architecture et la sonorisation des box vitrés ainsi que leurs conditions d’utilisation sont susceptibles de porter atteinte aux droits de la défense et au droit au procès équitable. Il rappelle, à ce titre, la jurisprudence de la CEDH qui a déjà jugé que le confinement de la personne poursuivie dans un box vitré constituait une violation de son droit à un procès équitable dans la mesure où elle ne pouvait pas participer de manière effective à son procès (CEDH, 4 octobre 2016, Req. n° 2653/13 et 60980/14, disponible en anglais) mais aussi celle de la Chambre criminelle qui a jugé que l’enclos de verre à l'intérieur duquel les accusés sont placés durant leur comparution à l'audience est licite dès lors que ce dispositif comporte des aménagements permettant à chacun d'eux de communiquer librement et secrètement avec son conseil (Cass. crim., 15 mai 1985, n° 84-95752 N° Lexbase : A4998AAD). Il ressort, toutefois, des vérifications effectuées par le DDD que les box sécurisés ne permettent pas de garantir la qualité des échanges, la confidentialité, la transmission des documents et l’accès des personnes à mobilité réduite. 

Le DDD constate, en second lieu, que la comparution systématique des personnes prévenues ou accusées dans ces box, sans qu’une analyse des risques ne soit faite préalablement à la tenue des audiences et au cas par cas, porte atteinte à la présomption d’innocence, et contrevient au droit de l’Union européenne (v., sur ce dernier point, la Directive (UE) n° 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, 9 mars 2016, portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales N° Lexbase : L0018K7S).

Le DDD souligne aussi l’utilisation de ces box sans évaluation préalable des risques encourus du fait de la comparution d’un ou plusieurs mis en cause. Leur recours systématique porte atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues et rend, également, difficile la mise en œuvre des pouvoirs de police du président de la juridiction.

Pour toutes ces raisons, le Défenseur des droits recommande de renoncer à la comparution systématique et généralisée dans des box sécurisés des personnes prévenues ou accusées lorsqu’elles sont détenues. Il recommande à la ministre de la Justice et au ministre de l’Intérieur d’abroger les dispositions réglementaires en vigueur qui prévoient l’installation généralisée de box sécurisés dans les salles d’audience et que la comparution dans un box sécurisé soit limitée aux situations dans lesquelles la comparution hors du box présente des risques particulièrement graves, avérés et circonstanciés pour la sécurité de l’audience que les moyens de sécurisation existants ne suffisent pas à contenir. Enfin, il recommande que l’aménagement des box, s’ils devaient être utilisés, soit réalisé de telle sorte que les droits fondamentaux des personnes qui y comparaissent soient respectés.

Dans son édition du jeudi 19 avril 2018, le journal «Le Monde» a, par ailleurs, annoncé que la majorité des box vitrés du nouveau tribunal de Paris allaient être démontés. Le Barreau de Paris (communiqué du 18 avril 2018) et l’Association des avocats pénalistes contestaient leur maintien dans des salles d'audience et demandaient que la première de ces audiences qui aura lieu le 23 avril se tienne sans "cage vitrée".

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