[Brèves] Calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement : salaire de référence à prendre en considération

Le salaire de référence à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, celui des douze ou des trois derniers mois précédant l'arrêt de travail pour maladie. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 23 mai 2017 (Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-22.223, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A6289WDB).

En l'espèce, en février 2010, une salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et a été déclarée inapte à son poste, en octobre 2010, par le médecin du travail. Elle a ensuite été licenciée, en novembre 2010, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

La cour d'appel de Nîmes (CA Nîmes, 27 mai 2015, n° 14/00003 N° Lexbase : A4277NKM) a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir le paiement d'une somme à titre de reliquat d'indemnité de licenciement, retenant qu'en l'absence de dispositions le prévoyant dans la Convention collective applicable en l'espèce, la salariée ne pouvait prétendre à ce que le montant de son indemnité soit calculé sur la base des salaires qu'elle aurait perçus si son contrat n'avait pas été suspendu.

En énonçant la règle susvisée, au visa des articles L. 1234-9 (N° Lexbase : L8135IAK) et R. 1234-4 (N° Lexbase : L2346IA7) du Code du travail, ensemble l'article L. 1132-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6053IAG) dans sa rédaction applicable en la cause, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nîmes (cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9663ESP et N° Lexbase : E9667EST).

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