[Brèves] Rehaussement du montant des apports, constituant le capital social de l'EARL, en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports n'est pas obligatoire

L'article L. 324-4 du Code rural et de la pêche maritime (N° Lexbase : L5726IMZ), dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (N° Lexbase : L5476IMR), fixait à 7 500 euros le seuil en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une EARL n'était pas obligatoire. Le nouvel article L. 324-4 permet aux associés de décider que le recours au commissaire aux apports ne sera pas obligatoire à condition que la valeur d'aucun apport en nature n'excède un montant fixé par décret. Ce montant est fixé par un décret publié au Journal officiel du 26 janvier 2010 (décret n° 2011-98 du 24 janvier 2011, fixant le montant en deçà duquel l'intervention d'un commissaire aux apports pour l'évaluation des apports en nature à une exploitation agricole à responsabilité limitée n'est pas obligatoire N° Lexbase : L2392IPB) à 30 000 euros (C. rur., art. D. 324-4, nouv. ; cf. l’Ouvrage "Droit sociétés" N° Lexbase : E4029ETE), en concordance avec les montants retenus pour les EIRL (C. com., art. D. 526-5 N° Lexbase : L0597IPS créé par le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010, relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (N° Lexbase : L0045IPD) ; lire N° Lexbase : N1690BRZ) ou les sociétés à responsabilité limitée (C. com., art. 223-6-1 N° Lexbase : L0148IP8, créé par le décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010, relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée N° Lexbase : L5476IMR ; lire N° Lexbase : L9954INY).

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