[Brèves] La Cour de cassation ordonne l'exequatur d'un jugement étranger prononçant l'adoption d'un enfant par un couple homoparental

Aux termes d'un arrêt rendu le 8 juillet 2010 et destiné à une publication maximale, la Cour de cassation fait un pas en avant vers l'égalité de traitement des enfants élevés par deux femmes ou deux hommes en reconnaissant qu'un enfant peut juridiquement avoir deux parents d'un même sexe (Cass. civ. 1, 8 juillet 2010, n° 08-21.740, FP-P+B+R+I N° Lexbase : A1235E4I). En l'espèce, Mme X, de nationalité française, et Mme Y, de nationalité américaine, vivant aux Etats-Unis ont passé une convention de vie commune, dite "domestic partnership". Par décision du 10 juin 1999, la Cour supérieure du Comté de Dekalb (Etat de Georgie) a prononcé l'adoption par Mme X de l'enfant A., née en 1999, après insémination par donneur anonyme, de Mme Y. L'acte de naissance de l'enfant mentionne Mme Y comme mère et Mme X comme "parent", l'une et l'autre exerçant l'autorité parentale sur l'enfant. Pour refuser d'accorder l'exequatur au jugement étranger d'adoption, la cour d'appel se borne à énoncer que, selon les dispositions de l'article 365 du Code civil (N° Lexbase : L2884ABG), l'adoptante est seule investie de l'autorité parentale, de sorte qu'il en résulte que la mère biologique est corrélativement privée de ses droits, bien que vivant avec l'adoptante (CA Paris, 1ère ch., sect. C, 9 octobre 2008, n° 07/12218 N° Lexbase : A9098EA9). Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction va censurer l'arrêt des juges parisiens, au visa de l'article 509 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6627H7L), ensemble l'article 370-5 du Code civil (N° Lexbase : L8430ASZ). A cet égard, elle énonce que le refus d'exequatur fondé sur la contrariété à l'ordre public international français de la décision étrangère suppose que celle-ci comporte des dispositions qui heurtent des principes essentiels du droit français. Et il n'en est pas ainsi de la décision qui partage l'autorité parentale entre la mère et l'adoptante d'un enfant. En conséquence, la Cour annule l'arrêt et ordonne l'exequatur de la décision rendue le 10 juin 1999, entre les parties, par la Cour suprême du Comté de Dekalb. Cet arrêt pose la question de la pertinence de la législation française actuelle, qui ne permet pas l'adoption par le second parent de même sexe et l'adoption par des concubins ou des pacsés, quelle que soit leur orientation sexuelle. Et, par ailleurs, il met en relief une discrimination a rebours, puisque des couples de même sexe étrangers peuvent bénéficier sur le sol français de la reconnaissance de l'adoption qui a été prononcée, alors que pour les couples de personnes de même sexe en France, le second parent ne peut même pas adopter.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable