Le Quotidien du 7 juillet 2010 : Fonction publique

[Brèves] Publication de la loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique

Réf. : Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (N° Lexbase : L6618IM3)

Lecture: 1 min

N6236BPN

Citer l'article

Créer un lien vers ce contenu

[Brèves] Publication de la loi relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/3233533-cite-dans-la-rubrique-bfonction-publique-b-titre-nbsp-ipublication-de-la-loi-relative-a-la-renovatio
Copier

le 07 Octobre 2010

La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (N° Lexbase : L6618IM3), a été publiée au Journal officiel du 6 juillet 2010. Ce texte est la traduction, au niveau législatif, des "accords de Bercy" du 2 juin 2008 signés par six des huit syndicats de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires, CGC), lesquels avaient, notamment, prévu l'extension du champ et des modalités du dialogue social. Il indique que les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer à des négociations relatives, notamment, aux conditions et à l'organisation du travail, au télétravail, et au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle. Pour se présenter aux élections professionnelles dans la fonction publique où est organisée l'élection, elles doivent être légalement constituées depuis au moins deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts et satisfaire aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance. Par ailleurs, le nouveau texte subordonne la validité d'un accord à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles. Le Conseil commun de la fonction publique nouvellement créé connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques dont il est saisi, notamment des projets de loi ou d'ordonnance et, lorsqu'une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décrets communs aux trois fonctions publiques, à l'exception des textes spécifiques à chaque fonction publique. Sa consultation, lorsqu'elle est obligatoire, remplace celle des conseils supérieurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Les compétences acquises dans l'exercice d'un mandat syndical sont prises en compte au titre des acquis de l'expérience professionnelle. Enfin, la limite d'âge des fonctionnaires régis par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux appartenant à la catégorie A, ainsi que du corps des cadres de santé, créés à compter de la date de publication de la présente loi, est fixée à soixante-cinq ans.

newsid:396236

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.