Le Quotidien du 1 août 2003 : Pénal

[Brèves] Absence de transposition par les Etats membres de la directive relative à l'égalité raciale

Réf. : Directive (CE) 2000/43 DU CONSEIL du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les pe... (N° Lexbase : L8030AUX)

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le 22 Septembre 2013

La Commission européenne est très préoccupée par l'absence de transposition, dans le droit interne des Etats membres, des dispositions de la directive relative à l'égalité raciale, adoptée par les gouvernements nationaux en 2000 (directive CE 2000/43 du Conseil du 29 juin 2000 N° Lexbase : L8030AUX). En effet, la veille de la date limite de transposition, qui était fixée au 19 juillet dernier, la Commission n'avait reçu aucune notification relative à une transposition complète de ce texte. Afin de sensibiliser aux droits et obligations découlant des nouvelles dispositions et de promouvoir les avantages de la diversité d'une manière plus générale, la Commission a récemment lancé une campagne de sensibilisation dont le slogan est : "Oui à la diversité - Non à la discrimination".
Pour mémoire, la directive interdit toute discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique des personnes. Ses dispositions couvrent un vaste éventail de domaines dans lesquels une personne peut faire l'objet de traitements injustes, y compris l'accès à l'emploi, les barèmes salariaux, l'accès à l'éducation et à la formation, les prestations sociales et les soins de santé, etc.

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