[Jurisprudence] Le respect de l'autorité de la chose jugée en matière d'indexation de pension alimentaire

En vertu des articles 480 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2720AD4) et 1351 du Code civil (N° Lexbase : L1460ABP), les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions précises de celle-ci, fussent-elles erronées.
Un ex-époux contestant le mode de calcul de son ex-épouse concernant l'indexation d'une pension alimentaire, la cour d'appel avait accueilli cette demande au motif que l'arrêt précédent avait entériné, sans refaire les calculs, un décompte erroné présenté par l'ex-épouse. L'arrêt est cassé par la Haute cour pour violation des articles 480 du Nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil : en effet, l'arrêt du 12 septembre 1996, qui avait fixé le mode de calcul de l'indexation, était passé en force de chose jugée (Cass. civ. 2, 3 avril 2003, n° 01-12.564, F-P+B N° Lexbase : A6514A7E).

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