Art. 2, Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996 portant suppression du tribunal de commerce de Gray et création du tribunal de commerce de Vesoul-Gray (Haute-Saône)

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C88787BG

                    Il est créé le tribunal de commerce de Vesoul-Gray compétent pour le ressort du tribunal de grande instance de Vesoul et dont le siège est fixé à Vesoul.

   La suppression du tribunal de commerce de Gray prévue à l'article précédent prendra effet à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle juridiction, qui interviendra le 1er janvier 1998.

   Le tribunal de commerce de Vesoul-Gray sera compétent pour connaître, en application de l'article L. 621-2 du code de commerce,5 des procédures de redressement et de liquidation judiciaires applicables aux commerçants et artisans.

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2 : modifié, en vigueur du 28 novembre 1996 au 21 septembre 2000 Voir
2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2006 Voir
2 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2006

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