Art. L612-11, Code de l'éducation

Art. L612-11, Code de l'éducation

Document en cours

Textes (8)

Versions (2)

Art. L612-11, Code de l'éducation

Lecture: 1 min

L4727IXD

Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.

Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.

Les versions de ce document

L612-11 : modifié, en vigueur du 30 juillet 2011 au 24 juillet 2013 Voir
L612-11 (cette version) : transféré, en vigueur du 24 juillet 2013 au 1er septembre 2015

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Modifié par Art. 27, LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Transféré par Art. 1, LOI n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1)
Cité par Art. D612-54, Code de l'éducation
Nouveau texte Art. L124-6, Code de l'éducation
Cité par Art. L351-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L1221-24, Code du travail
Cite Art. L3221-3, Code du travail
Cite Art. L4381-1, Code de la santé publique