Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité
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L0191IPR
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 7
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 19
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 24
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 30
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 32
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 33
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 37-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 39
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 44
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 45, Art. 45
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 46
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 47
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 48
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 55
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 57-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 58
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 62
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 64
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 64-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 64-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 66
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 79, Art. 79
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 84
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 86
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 97-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 97-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 98
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 101
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 104
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 104-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 105
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 107
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 108
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 110
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 125
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 143
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 149-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 157
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 159
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 160
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Art. 22
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973Art. 23
A créé les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945Art. 15-1
Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité. [L'article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.]
Sont également abrogés l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 55, Art. 91, Art. 158
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la nationalité françaiseArt. 40, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 65, Art. 97-5, Art. 106, Art. 113, Art. 114, Art. 153
A créé les dispositions suivantes :
-Code du service nationalArt. L3 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L30
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