Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Lecture: 5 min

L0191IPR

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le droit de la nationalité.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 5

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 6

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 7

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 19

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 24

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 30

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 32

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 33

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 37-1

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 39

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 44

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 45, Art. 45

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 46

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 47

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 48

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 55

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 57-1

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 58

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 62

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 64

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 64-1

Article 22

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 64-2

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 66

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 79, Art. 79

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 84

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 86

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 97-4

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 97-6

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 98

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 101

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 104

Article 32

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 104-1

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 105

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 107

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 108

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 110

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 125

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 143

Article 39

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 149-1

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 157

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 159

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 160

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Art. 22

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 73-42 du 9 janvier 1973
Art. 23

Article 45

a modifié les dispositions suivantes

Article 46

A créé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945
Art. 15-1

Article 47

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Sont abrogés les articles 40, 50, 51, 52, 53, 54, 55 (dernier alinéa), 56, 57, 65, 91 (3e alinéa), 97-5, 106, 113, 114, 153, 158 (2°) et 161 du code de la nationalité. [L'article 47 est déclaré non conforme à la Constitution par décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993 en tant qu'il abroge l'article 161 du code de la nationalité en ce qui concerne les îles Wallis et Futuna.]

Sont également abrogés l'article 26 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française et l'article 6 de la loi n° 77-625 du 20 juin 1977 relative à l'indépendance du territoire français des Afars et des Issas, ainsi que l'article 200 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale, rendue nécessaire par cette entrée en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 55, Art. 91, Art. 158

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la nationalité française
Art. 40, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 56, Art. 57, Art. 65, Art. 97-5, Art. 106, Art. 113, Art. 114, Art. 153

Article 48

A créé les dispositions suivantes :

-Code du service national
Art. L3 bis

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

-Code électoral
Art. L30
Chapitre II : Dispositions intégrant le droit de la nationalité dans le code civil.
Chapitre III : Entrée en vigueur et dispositions transitoires.

Article 51

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Les dispositions de la présente loi sont applicables dès sa publication.

Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions suivantes est reportée au 1er janvier 1994 :

1° Les articles 8, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 30, 32, 35, 36, 37, 39, 45 et 46 ;

2° Les dispositions de l'article 33, à l'exception de la dernière phrase du troisième alinéa relative à l'action personnelle du mineur et de la dernière phrase du cinquième alinéa du même article relative au délai d'enregistrement des déclarations souscrites en vertu de l'article 37-1 ;

3° Les dispositions de l'article 34, à l'exception du troisième alinéa de cet article ;

4° Les dispositions du dernier alinéa de l'article 20 relatives au cas de l'étranger qui n'a pas procédé à la manifestation de volonté d'être français prévue à l'article 44 avant l'âge de vingt et un ans ;

5° Les dispositions de l'article 47 portant abrogation des articles 56 et 106 du code de la nationalité.

L'entrée en vigueur de l'article 31 est reportée à la date du 1er juillet 1994.

Article 52

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Les déclarations de nationalité souscrites avant la date de publication de la présente loi demeurent régies par les dispositions du code de la nationalité applicables à la date de leur souscription.

Article 53

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

Les personnes qui ont sollicité l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité avant la date de publication de la présente loi peuvent, dans un délai de six mois à compter de la date de notification de cette autorisation, souscrire la déclaration précitée.

Article 54

En vigueur depuis le 23 juillet 1993

A compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de l'article 46 du code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 précitée ne sont plus applicables.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Utilisation des cookies sur Lexbase

Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.

En savoir plus

Parcours utilisateur

Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.

Réseaux sociaux

Nous intégrons à Lexbase.fr du contenu créé par Lexbase et diffusé via la plateforme de streaming Youtube. Ces intégrations impliquent des cookies de navigation lorsque l’utilisateur souhaite accéder à la vidéo. En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles.

Données analytiques

Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.