Art. L1614-9, Code général des collectivités territoriales

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L0244IWX

Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme et des servitudes et qui correspondent aux compétences transférées font l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation.

A compter de 2013, ce concours particulier est majoré du montant de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 17 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice des compétences transférées en matière d'urbanisme.

Les crédits de ce concours particulier sont répartis par le représentant de l'Etat entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de chaque département qui réalisent les documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 121-1, L. 122-18 et L. 123-19 du code de l'urbanisme et L. 4424-9 du présent code, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Les versions de ce document

L1614-9 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 12 décembre 2009 Voir
L1614-9 : modifié, en vigueur du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2013 Voir
L1614-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016
L1614-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023 Voir
L1614-9 : en vigueur depuis le 31 décembre 2023 Voir

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