LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural (1)

Art. 1e. - Ont force de loi, dans leur rédaction en vigueur à la date de la présente loi, les dispositions contenues:

1o Dans la partie Législative du livre II (nouveau) du code rural annexé au décret no 89-804 du 27 octobre 1989;

2o Dans la partie Législative du livre IV (nouveau) du code rural annexé au décret no 83-212 du 16 mars 1983;

3o Dans la partie Législative du livre V (nouveau) du code rural annexé au décret no 81-276 du 18 mars 1981.

Art. 2. - Sont abrogées:

1o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 81-276 du 18 mars 1981;

2o Les dispositions mentionnées à l'article 3 du décret no 83-212 du 16 mars 1983;

3o Les dispositions mentionnées aux articles 3 et 4 du décret no 89-804 du 27 octobre 1989;

4o Les dispositions des articles 545, 545-1 et 545-3 du livre IV (ancien) du code rural;

5o Les dispositions des articles 872 à 903 du livre VI (ancien) du code rural.

Art. 3. - I. - L'article L. 514-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé:

«Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir en application de l'article 1604 du code général des impôts est,

nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.» II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 441-8, la référence: «L.

411-5» est remplacée par la référence: «L. 441-5».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.