Art. R235-6, Code de la route
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L9637ISQ
L'examen clinique et le prélèvement biologique sont effectués par un médecin ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique, requis à cet effet par un officier ou un agent de police judiciaire. Le prélèvement biologique peut également être effectué par un biologiste requis dans les mêmes conditions.
Ce praticien effectue le prélèvement biologique à l'aide d'un nécessaire mis à sa disposition par un officier ou un agent de police judiciaire, en se conformant aux méthodes prescrites par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Un officier ou un agent de police judiciaire assiste au prélèvement biologique.
Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Prélèvement du sang dans le cadre d'une infraction routière : pas d'exigence de prestation de serment pour le médecin » / brèves / lexbase droit privé n°619 du 2 juillet 2015 Abonnés
Cité par Art. R235-11, Code de la route
Cité par Art. R235-12, Code de la route
Cité par Art. R235-7, Code de la route
Cité par Art. R235-8, Code de la route
Cité par Art. R242-7, Code de la route
Cité par Art. R243-2, Code de la route
Cité par Art. R243-3, Code de la route
Cité par Art. R244-3, Code de la route
Cité par Art. R245-2, Code de la route
Cité par Art. R245-3, Code de la route
Cité par Art. R117, Code de procédure pénale
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