Art. 2, Arrêté du 25 novembre 2019 relatif aux modalités de demande ou de renouvellement d'agrément d'accords en faveur des travailleurs handicapés

En application de l'article R. 5212-18 du code du travail, les modalités de renouvellement sont définies dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté.
Le dossier de demande de renouvellement d'agrément de l'accord doit comporter :
1° Un bilan qualitatif et quantitatif du précédent accord agréé arrivé à échéance, comprenant notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail rapporté à l'effectif d'assujettissement constatée sur la durée de l'accord et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement a été effectif au cours de la durée de l'accord, par type de contrat, ainsi que les éléments financiers rapportés aux différentes actions programmées ;
2° Selon l'employeur, la présentation faite chaque année devant le comité social et économique ou le comité de groupe ou la branche du bilan annuel du précédent accord ;
3° Le nouvel accord signé ;
4° Le récépissé de dépôt du nouvel accord signé.