Art. L4141-1, Code général des collectivités territoriales

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L2544C94

                    - Les actes pris par les autorités régionales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans la région.

   Le président du conseil régional certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes.

   La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans la région peut être apportée par tous moyens. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des actes.

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L4141-1 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 28 février 2002 Voir
L4141-1 : modifié, en vigueur du 28 février 2002 au 1er janvier 2005 Voir
L4141-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 9 août 2015 Voir
L4141-1 : modifié, en vigueur du 9 août 2015 au 1er juillet 2022 Voir
L4141-1 : en vigueur depuis le 1er juillet 2022 Voir

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