Art. L2411-16, Code général des collectivités territoriales

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L9087AAS

                    - Dans le cas où, en application du deuxième alinéa de l'article L. 2411-3 et de l'article L. 2411-5, la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la majorité absolue des suffrages exprimés, après accord des deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.

   L'engagement de tout ou partie des biens de la section dans une association syndicale ou une autre structure de regroupement foncier est proposé par le conseil municipal ou par la moitié des électeurs de la section. Le désaccord ne peut être exprimé que par un vote du conseil municipal statuant à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés ou par les deux tiers des électeurs de la section convoqués par le représentant de l'Etat dans le département.

   En cas de désaccord ou en l'absence de vote des deux tiers des électeurs de la section sur les propositions visées aux deux alinéas précédents, il est statué par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département.

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L2411-16 : modifié, en vigueur du 24 février 1996 au 1er janvier 2005 Voir
L2411-16 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 24 février 2005 Voir
L2411-16 : modifié, en vigueur du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 Voir
L2411-16 : modifié, en vigueur du 6 janvier 2006 au 29 mai 2013 Voir
L2411-16 : en vigueur depuis le 29 mai 2013 Voir

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