Art. R412-19, Code de la route

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L5757AW7

                    Lorsque des lignes longitudinales continues axiales ou séparatives de voies de circulation sont apposées sur la chaussée, elles interdisent aux conducteurs leur franchissement ou leur chevauchement.

   Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

   Le franchissement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

   Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

Les versions de ce document

R412-19 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 1er avril 2003 Voir
R412-19 : modifié, en vigueur du 1er avril 2003 au 5 juillet 2015 Voir
R412-19 : modifié, en vigueur du 5 juillet 2015 au 26 octobre 2019 Voir
R412-19 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2019 au 16 janvier 2022 Voir
R412-19 : en vigueur depuis le 16 janvier 2022 Voir

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Codifié par Décret no 2001-251 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat)
Cité par Art. 27, Arrêté du 19 février 2010 relatif aux modalités de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B et de la sous-catégorie B1
Cité par Art. R121-6, Code de la route
Cité par Art. R130-11, Code de la route
Cité par Art. R130-3, Code de la route
SPEC_APPLI source Art. R432-1, Code de la route
SPEC_APPLI source Art. R432-2, Code de la route