Art. L234-4, Code de la route

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L9147AMQ

                    Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique. 

Lorsque la constatation est faite par un agent de police judiciaire mentionné au 1° bis, 1° ter, 1° quater ou 2° de l'article 21 du code de procédure pénale, il rend compte immédiatement de la présomption de l'existence d'un état alcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir les épreuves de dépistage à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne concernée. 

Les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont faites soit au moyen d'analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.

Les versions de ce document

L234-4 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 16 novembre 2001 Voir
L234-4 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 novembre 2001 au 25 mars 2019
L234-4 : modifié, en vigueur du 25 mars 2019 au 27 mai 2021 Voir
L234-4 : en vigueur depuis le 27 mai 2021 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route
SPEC_APPLI source LOI no 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne (1)
Modifié par Art. 13, Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
Codifié par LOI n°2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1)
Cité par Art. 2, Arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres.
Cite Art. 21, Code de procédure pénale
Cité par Art. L224-1, Code de la route
Cité par Art. L224-2, Code de la route
Cité par Art. L234-8, Code de la route
Cité par Art. L234-9, Code de la route
Cité par Art. L243-1, Code de la route
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L244-1, Code de la route
Cité par Art. L244-1, Code de la route
PILOTE_SUIVEUR cible Art. L245-1, Code de la route
Cité par Art. L245-1, Code de la route
Cité par Art. R234-3, Code de la route
Cité par Art. R243-1, Code de la route
Cité par Art. R244-1, Code de la route
Cité par Art. R245-1, Code de la route
Cité par Art. L521-1, Code de la sécurité intérieure
Cité par Art. L3151-10, Code des transports
Cité par Art. L2213-18, Code général des collectivités territoriales