Art. L234-3, Code de la route

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L7696IPQ

                    Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents et, sur l'ordre et sous la responsabilité desdits officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel. 

Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque.

Les versions de ce document

L234-3 : modifié, en vigueur du 1er juin 2001 au 16 mars 2011 Voir
L234-3 (cette version) : modifié, en vigueur du 16 mars 2011 au 28 janvier 2016
L234-3 : modifié, en vigueur du 28 janvier 2016 au 27 mai 2021 Voir
L234-3 : en vigueur depuis le 27 mai 2021 Voir

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