Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

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L8789LRX

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure civile ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la propriété intellectuelle ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 95 ;

Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat ;

Vu le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 modifié relatif aux conciliateurs de justice ;

Vu le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 modifié portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 modifié portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

Vu le décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 modifié portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer ;

Vu le décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date des 11 et 27 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 9 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

Article 1

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l'article R. 492-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège du tribunal judiciaire, le président du tribunal judiciaire désigne, dans les conditions fixées à l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs qui siègent, selon les audiences, au sein de la formation de jugement de ce tribunal.

« Lorsque le siège du tribunal paritaire des baux ruraux est au siège d'une chambre de proximité, le président du tribunal paritaire des baux ruraux et les assesseurs sont désignés dans les mêmes conditions, par le président du tribunal judiciaire sur proposition du magistrat chargé de l'administration de la chambre de proximité. » ;

2° Au dernier alinéa du même article, les mots : « le greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « , selon le cas, le greffe du tribunal judiciaire ou le greffe détaché de la chambre de proximité » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article R. 751-158 et au dernier alinéa de l'article R. 751-162, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA FUSION DES GREFFES DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Article 2

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article R. 1423-36 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, chaque conseil de prud'hommes comporte un greffe dont le service est assuré par des fonctionnaires de l'Etat.

« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la direction du service de greffe du conseil de prud'hommes est assurée par le directeur de greffe du tribunal judiciaire.

« Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, outre celles prévues par les dispositions du code de l'organisation judiciaire, le directeur de greffe du tribunal judiciaire exerce, sauf disposition contraire, les attributions confiées au directeur de greffe du conseil de prud'hommes prévues par les dispositions du présent code. » ;

2° L'article R. 1423-37 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, le contrôle mentionné au premier alinéa du présent article est exercé par le président du tribunal judiciaire. Dans l'exercice de ses attributions, le directeur de greffe consulte le président du conseil de prud'hommes. » ;

3° L'article R. 1423-38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la répartition et l'affectation du personnel sont réalisées conformément aux dispositions de l'article R. 123-16 de ce même code. » ;

4° L'article R. 1423-44 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les conseils de prud'hommes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, la suppléance est assurée conformément aux dispositions de l'article R. 123-8 de ce même code. » ;

5° Aux articles R. 3252-27, R. 3252-31, R. 3252-34 et R. 3252-38, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION CODIFIÉES

Article 3

Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° A la première phrase de l'article R. 215-14, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;

2° Au premier et au second alinéa de l'article R. 471-2, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».

Article 4

Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Au III de l'article R. 322-55-4, les mots : « tribunal d'instance ou du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

2° Au deuxième alinéa de l'article R. 421-14, les mots : « , suivant le taux de la demande, le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire ».

Article 5

A l'article R. 425-17 du code de l'aviation civile, la référence aux articles : « L. 731-1 et suivants » est remplacée par la référence aux articles : « L. 111-6 et suivants ».

Article 6

Au premier alinéa de l'article R. 411-4 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « est située », sont insérés les mots : « , au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »

Article 7

Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 723-8, les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire » ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 743-142, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;

3° Au deuxième alinéa de l'annexe 1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal judiciaire » ;

4° Dans les annexes 6-1, 6-2 et 6-4, les lettres : « TGI » sont remplacées par le mot : « tribunal judiciaire » ;

5° Aux 1° des articles R. 910-2, R. 930-2, R. 940-2 et R. 950-2 du code de commerce, les mots : « “Tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « Tribunal judiciaire ».

Article 8

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre VII, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;

2° Aux articles R. 713-1 à R. 713-3, R. 713-10, R. 722-2, R. 723-2, R. 724-5, R. 724-6, R. 733-15, R. 741-2, R. 741-5, R. 741-10, R. 741-15, R. 742-5, R. 742-8, R. 742-13, R. 742-18, R. 742-21, R. 742-23, R. 742-26, R. 742-28, R. 742-31, et R. 742-44 à R. 742-48, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ;

3° Au 8° de l'article R. 771-2, les mots : « tribunal d'instance et au juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire et au juge des contentieux de la protection » ;

4° Au 4° de l'article R. 771-6, les mots : « juge du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection ».

Article 9

Le code de la défense est ainsi modifié :

1° L'article R. 2234-91 est ainsi rédigé :

« Art. R. 2234-91. - Les litiges relatifs à l'indemnisation des réquisitions, ainsi que les litiges relatifs à l'acquisition par l'Etat, en application de l'article L. 2234-14, d'un immeuble réquisitionné sont portés devant le tribunal judiciaire. L'assignation est valablement délivrée soit au ministre, soit aux autorités désignées par lui en application de l'article L. 2234-20. » ;

2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article R. 2353-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;

3° A l'article R. 2421-1, les mots : « tribunal d'instance et au tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

4° Aux articles R. 2431-1 et R. 2441-5, les mots : « tribunal d'instance et tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

5° Aux articles R. 2481-1 et R. 2482-1, les mots : « tribunal d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Article 10

Le code électoral est ainsi modifié :

1° A l'article R. 72, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur de greffe » et les mots : « greffiers en chef » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;

2° Aux 14° de l'article R. 201 et 7° de l'article R. 202, les mots : « “tribunal d'instance” et de : “tribunal de grande instance” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

3° Au 4° de l'article R. 334, les mots : « “tribunal de grande instance” ou : “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Article 11

A l'article R. 662-2 du code de l'énergie, les mots : « tribunal de grande instance ou le tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et après les mots : « résidence administrative », sont insérés les mots : « , au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »

Article 12

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 141-17, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;

2° A l'article R. 581-81, les mots : « tribunal d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

3° Après le deuxième alinéa de l'article R. 571-93, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils prêtent serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;

4° Aux derniers alinéas des articles R. 611-1, R. 621-1 et R. 631-1, les mots : « tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;

5° Le 9° de l'article R. 650-1 est abrogé.

Article 13

Au premier alinéa de l'article R. 161-5 du code forestier, les mots : « devant le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « au siège du tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».

Article 14

Le premier alinéa de l'article R. 2333-120-9 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle prête serment au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »

Article 15

Au deuxième alinéa de l'article R. 5112-31 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : « au siège des tribunaux », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « judiciaires du département ou, le cas échant, au siège de leurs chambres de proximité. »

Article 16

L'article R. 512-7 du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « , par les soins du juge du tribunal d'instance, » sont supprimés ;

2° Le troisième alinéa est supprimé ;

3° Au dernier alinéa, les mots : « tribunal d'instance et du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Article 17

Le code du patrimoine est ainsi modifié :

1° L'article R. 114-2, est ainsi modifié :

a) Les mots : « l'un des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « le tribunal judiciaire » ;

b) Après le mot : « fonctions », la fin est ainsi rédigée : « ou, le cas échéant, devant l'une de ses chambres de proximité. » ;

2° Aux articles R. 740-11, R. 750-9 et R. 760-11, les mots : « les références au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance sont remplacées » sont remplacés par les mots : « la référence au tribunal judiciaire est remplacée ».

Article 18

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article R. 711-3, les mots : « “tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;

2° A l'article R. 722-3, les mots : « tribunal de première instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Article 19

Le code de procédure civile est ainsi modifié :

1° Au second alinéa de l'article 52, les mots : « , selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire » ;

2° A l'article 339, la seconde phrase est supprimée ;

3° Au troisième alinéa de l'article 510, la seconde phrase est supprimée ;

4° Aux articles 1188 et 1200-8, les mots : « d'un tribunal d'instance situé » sont remplacés par les mots : « d'une chambre de proximité située » ;

5° L'article 1576 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « “tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;

b) Au 3°, les mots : « “juge d'instance” » sont remplacés par les mots : « “juge des contentieux de la protection” » ;

6° Le second alinéa de l'article 3 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé ;

7° A l'article 7 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les mots : « d'instance » sont supprimés ;

8° Le troisième alinéa de l'article 11 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.

Article 20

Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° A l'article R. 212-3, les deux occurrences des mots : « tribunal d'instance » sont remplacées par les mots : « juge de l'exécution » ;

2° Au premier alinéa de l'article R. 212-6, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou le cas échéant, du régisseur installé auprès de l'une de ses chambres de proximité » ;

3° Le second alinéa de l'article R. 442-2 est supprimé ;

4° L'article R. 631-2 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « “tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;

b) Au 5°, les mots : « “de grande instance” ou “président du tribunal d'instance” » sont remplacés par le mot : « “judiciaire” » ;

5° L'article R. 641-3 est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « “tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;

b) Au 4°, les mots : « “juge du tribunal d'instance” ou » sont supprimés.

Article 21

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 15-33-29, après les mots : « d'entre eux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ;

2° Au sixième et au septième alinéas de l'article R. 15-33-40, les mots : « de grande instance ou du juge d'instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;

3° Au 4° de l'article R. 252, les mots : « “tribunal de grande instance” ou “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;

4° A l'article R. 354, les mots : « tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Article 22

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Au IV de l'article R. 331-1, les mots : « juge d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;

2° A l'article R. 331-19, les mots : « juge d'instance de leur résidence » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. » ;

3° Le troisième alinéa de l'article R. 811-3 est supprimé.

Article 23

Le 5° de l'article R. 342-1 du code de la route est abrogé.

Article 24

Au troisième alinéa de l'article R. 723-26 du code de la sécurité sociale, les mots : « , selon le cas, devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance dans la limite de la compétence d'attribution de ces deux juridictions » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal judiciaire ».

Article 25

I. - L'annexe mentionnée à l'article R. 1422-4 du code du travail est remplacée par le tableau annexé au présent décret.

II. - Le code du travail est ainsi modifié :

1° A l'article R. 1523-3, les mots : « “tribunal de grande instance” et au “tribunal d'instance” » sont remplacés par les mots : « “tribunal judiciaire” » ;

2° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 3252-7 du code du travail, les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge de l'exécution » ;

3° A l'article R. 3252-10, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité » ;

4° L'article R. 3252-11 est abrogé ;

5° Au second alinéa de l'article R. 3252-44, les mots : « greffe de ce tribunal » sont remplacés par les mots : « greffe du juge de l'exécution de ce tribunal ».

Article 26

Au cinquième alinéa des articles R. 1802-5 et R. 1802-8 du code des transports, les mots : « tribunal de grande instance et de son président ainsi que celles du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».

Article 27

A l'article R. 610-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « sont domiciliés », sont insérés les mots : « , au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».

Titre IV : DISPOSITIONS DE COORDINATION NON CODIFIÉES

Article 28

A l'article 17 du décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services du greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».

Article 29

Le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « les personnes », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « qui justifient d'une formation ou d'une expérience juridique et que leurs compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions. » ;

2° A l'article 3, les cinq occurrences des mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacées par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ;

3° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « judiciaire ou, le cas échéant, l'une de ses chambres de proximité, » ;

4° L'article 9 bis est ainsi modifié :

a) Les mots : « des tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » ;

b) Les mots : « ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4 » sont supprimés ;

5° L'article 9 quater est complété par les mots : « dans sa rédaction issue du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 ».

Article 30

Au troisième alinéa de l'article 6 du décret n° 80-308 du 25 avril 1980 portant application des articles 98 à 98-4 et 99-1 du code civil relatifs à l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française et des articles 115 et 116 du code de la nationalité relatifs aux mentions intéressant la nationalité portées en marge des actes de naissance, les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire ».

Article 31

Aux premier et deuxième alinéas de l'article 64 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les mots : « secrétariat-greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « greffe du tribunal judiciaire », et au quatrième alinéa, les mots : « tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » et les mots : « secrétariat-greffe » sont remplacés par le mot : « greffe ».

Article 32

A l'article 115 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, les mots : « les fonctions de suppléant de juge d'instance, » sont supprimés.

Article 33

Aux articles 10, 15-2 et 70 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, les mots : « greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « directeur des services de greffe judiciaire du tribunal judiciaire ».

Article 34

A l'article 4 du décret n° 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, les mots : « tribunal d'instance de leur résidence administrative » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».

Article 35

A l'article 3 du décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 relatif aux agents habilités en matière de contrôle du prix des livres, les mots : « juge d'instance de leur résidence. » sont remplacés par les mots : « juge du tribunal judiciaire de leur résidence, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

Article 36

I. - A l'exception des 1° et 5° de l'article 29 qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication, le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2020.

II. - A compter du 1er janvier 2020, les conciliateurs de justice poursuivent l'exercice de leurs fonctions dans le ressort visé par l'ordonnance de nomination du premier président jusqu'à l'expiration de la période mentionnée par ladite ordonnance.

Les conciliateurs de justice nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où siège un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de ce tribunal. Ceux nommés pour exercer leurs fonctions dans le ressort d'un tribunal d'instance situé dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire déposent leurs constats d'accord au siège de cette chambre.

Article 37

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE

(I DE L'ARTICLE 25)

SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES

(annexe de l'article R. 1422-4)



DÉPARTEMENT


TRIBUNAL

JUDICIAIRE


SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES


Siège du conseil

de prud'hommes


Ressort du conseil de prud'hommes


Cour d'appel d'Agen


Gers


Auch


Auch


Ressort du tribunal judiciaire d'Auch.


Lot


Cahors


Cahors


Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.


Lot-et-Garonne


Agen


Agen


Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Marmande.


Marmande


Ressort de la chambre de proximité de Marmande.


Cour d'appel d'Aix-en-Provence


Alpes-de-Haute-Provence


Digne-les-Bains


Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains.


Alpes-Maritimes


Cannes


Cannes


Ressort de la chambre de proximité de Cannes.


Grasse


Grasse


Ressort des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Grasse.


Nice


Nice


Ressort du tribunal judiciaire de Nice.


Bouches-du-Rhône


Aix-en-Provence


Aix-en-Provence


Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Martigues.


Martigues


Ressort de la chambre de proximité de Martigues.


Marseille


Marseille


Ressort du tribunal judiciaire de Marseille.


Tarascon


Arles


Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.


Var


Draguignan


Draguignan


Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fréjus.


Fréjus


Ressort de la chambre de proximité de Fréjus.


Toulon


Toulon


Ressort du tribunal judiciaire de Toulon.


Cour d'appel d'Amiens


Aisne


Laon


Laon


Ressort du tribunal judiciaire de Laon.


Saint-Quentin


Saint-Quentin


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.


Soissons


Soissons


Ressort du tribunal judiciaire de Soissons.


Oise


Beauvais


Beauvais


Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais.


Compiègne


Compiègne


Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne.


Senlis


Creil


Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.


Somme


Amiens


Abbeville


Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville.


Amiens


Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.


Péronne


Ressort de la chambre de proximité de Péronne.


Cour d'appel d'Angers


Maine-et-Loire


Angers


Angers


Ressort du tribunal judiciaire d'Angers.


Saumur


Ressort du tribunal judiciaire de Saumur.


Mayenne


Laval


Laval


Ressort du tribunal judiciaire de Laval.


Sarthe


Le Mans


Le Mans


Ressort du tribunal judiciaire du Mans.


Cour d'appel de Bastia


Corse-du-Sud


Ajaccio


Ajaccio


Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.


Haute-Corse


Bastia


Bastia


Ressort du tribunal judiciaire de Bastia.


Cour d'appel de Besançon


Territoire de Belfort


Belfort


Belfort


Ressort du tribunal judiciaire de Belfort.


Doubs


Besançon


Besançon


Ressort du tribunal judiciaire de Besançon.


Montbéliard


Montbéliard


Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard.


Jura


Lons-le-Saunier


Dole


Ressort de la chambre de proximité de Dole.


Lons-le-Saunier


Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dole.


Haute-Saône


Vesoul


Lure


Ressort de la chambre de proximité de Lure.


Vesoul


Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.


Cour d'appel de Bordeaux


Charente


Angoulême


Angoulême


Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême.


Dordogne


Bergerac


Bergerac


Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac.


Périgueux


Périgueux


Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Périgueux.


Gironde


Bordeaux


Bordeaux


Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux.


Libourne


Libourne


Ressort du tribunal judiciaire de Libourne.


Cour d'appel de Bourges


Cher


Bourges


Bourges


Ressort du tribunal judiciaire de Bourges.


Indre


Châteauroux


Châteauroux


Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux.


Nièvre


Nevers


Nevers


Ressort du tribunal judiciaire de Nevers.


Cour d'appel de Caen


Calvados


Caen


Caen


Ressort du tribunal judiciaire de Caen.


Lisieux


Lisieux


Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux.


Manche


Cherbourg-en-Corentin


Cherbourg-en-Corentin


Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.


Coutances


Coutances


Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.


Avranches


Ressort de la chambre de proximité d'Avranches.


Orne


Alençon


Alençon


Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon.


Argentan


Argentan


Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan.


Cour d'appel de Chambéry


Savoie


Albertville


Albertville


Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville.


Chambéry


Aix-les-Bains


Cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.


Chambéry


Ressort de la chambre de proximité de Chambéry, à l'exception des cantons d'Aix-les-Bains-Centre, Aix-les-Bains-Nord-Grésy, Aix-les-Bains-Sud, Albens, Le Châtelard, Ruffieux et Yenne.


Haute-Savoie


Annecy


Annecy


Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.


Bonneville


Bonneville


Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville.


Thonon-les-Bains


Annemasse


Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains.


Cour d'appel de Colmar


Bas-Rhin


Saverne


Saverne


Ressort du tribunal judiciaire de Saverne.


Strasbourg


Haguenau


Ressort de la chambre de proximité de Haguenau, à l'exception des cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.


Schiltigheim


Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.


Strasbourg


Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Schiltigheim et cantons de Brumath, Hochfelden et Truchtersheim.


Haut-Rhin


Colmar


Colmar


Ressort du tribunal judiciaire de Colmar.


Mulhouse


Mulhouse


Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse.


Cour d'appel de Dijon


Côte-d'Or


Dijon


Dijon


Ressort du tribunal judiciaire de Dijon.


Haute-Marne


Chaumont


Chaumont


Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont.


Saône-et-Loire


Chalon-sur-Saône


Chalon-sur-Saône


Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône.


Mâcon


Mâcon


Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon.


Cour d'appel de Douai


Nord


Avesnes-sur-Helpe


Avesnes-sur-Helpe


Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe.


Cambrai


Cambrai


Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai.


Douai


Douai


Ressort du tribunal judiciaire de Douai.


Dunkerque


Dunkerque


Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.


Hazebrouck


Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.


Lille


Lannoy


Cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud.


Lille


Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des resorts des chambres de proximité de Roubaix, Tourcoing, des cantons de cantons de Lannoy, Villeneuve-d'Ascq-Nord et Villeneuve-d'Ascq-Sud et des communes de Comines et Wervicq-Sud.


Roubaix


Ressort de la chambre de proximité de Roubaix.


Tourcoing


Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing et communes de Comines et Wervicq-Sud.


Valenciennes


Valenciennes


Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes.


Pas-de-Calais


Arras


Arras


Ressort du tribunal judiciaire d'Arras.


Béthune


Béthune


Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception e la chambre de proximité de Lens.


Lens


Ressort de la chambre de proximité de Lens.


Boulogne-sur-Mer


Boulogne-sur-Mer


Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Calais.


Calais


Ressort de la chambre de proximité de Calais.


Saint-Omer


Saint-Omer


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.


Cour d'appel de Grenoble


Hautes-Alpes


Gap


Gap


Ressort du tribunal judiciaire de Gap.


Drôme


Valence


Montélimar


Ressort de la chambre de proximité de Montélimar.


Valence


Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montélimar.


Isère


Vienne


Bourgoin-Jallieu


Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.


Vienne


Ressort du tribunal judiciaire de Vienne.


Grenoble


Grenoble


Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble.


Cour d'appel de Limoges


Corrèze


Brive-la-Gaillarde


Brive-la-Gaillarde


Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.


Tulle


Ressort du tribunal judiciaire de Tulle.


Creuse


Guéret


Guéret


Ressort du tribunal judiciaire de Guéret.


Haute-Vienne


Limoges


Limoges


Ressort du tribunal judiciaire de Limoges.


Cour d'appel de Lyon


Ain


Bourg-en-Bresse


Belley


Ressort de la chambre de proximité de Belley.


Bourg-en-Bresse


Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley et Nantua.


Oyonnax


Ressort de la chambre de proximité de Nantua.


Loire


Roanne


Roanne


Ressort du tribunal judiciaire de Roanne.


Saint-Etienne


Montbrison


Ressort de la chambre de proximité de Montbrison.


Saint-Etienne


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.


Rhône


Lyon


Lyon


Ressort du tribunal judiciaire de Lyon.


Villefranche-sur-Saône


Villefranche-sur-Saône


Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.


Cour d'appel de Metz


Moselle


Metz


Metz


Ressort du tribunal judiciaire de Metz.


Sarreguemines


Forbach


Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.


Thionville


Thionville


Ressort du tribunal judiciaire de Thionville.


Cour d'appel de Montpellier


Aude


Carcassonne


Carcassonne


Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne.


Narbonne


Narbonne


Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne.


Aveyron


Rodez


Millau


Ressort de la chambre de proximité de Millau.


Rodez


Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.


Hérault


Béziers


Béziers


Ressort du tribunal judiciaire de Béziers.


Montpellier


Montpellier


Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.


Sète


Ressort de la chambre de proximité de Sète.


Pyrénées-Orientales


Perpignan


Perpignan


Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan.


Cour d'appel de Nancy


Meurthe-et-Moselle


Val-de-Briey


Longwy


Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.


Nancy


Nancy


Ressort du tribunal judiciaire de Nancy.


Meuse


Bar-le-Duc


Bar-le-Duc


Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Verdun.


Verdun


Verdun


Ressort de la chambre de proximité de Verdun.


Vosges


Epinal


Epinal


Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.


Saint-Dié-des-Vosges


Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.


Cour d'appel de Nîmes


Ardèche


Privas


Annonay


Ressort de la chambre de proximité d'Annonay.


Aubenas


Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annonay.


Gard


Alès


Alès


Ressort du tribunal judiciaire d'Alès.


Nîmes


Nîmes


Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes.


Lozère


Mende


Mende


Ressort du tribunal judiciaire de Mende.


Vaucluse


Avignon


Avignon


Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon.


Carpentras


Orange


Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras.


Cour d'appel d'Orléans


Indre-et-Loire


Tours


Tours


Ressort du tribunal judiciaire de Tours.


Loir-et-Cher


Blois


Blois


Ressort du tribunal judiciaire de Blois.


Loiret


Montargis


Montargis


Ressort du tribunal judiciaire de Montargis.


Orléans


Orléans


Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans.


Cour d'appel de Paris


Essonne


Evry-Courcouronnes


Evry-Courcouronnes


Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.


Longjumeau


Ressort des chambres de proximité de Longjumeau et Palaiseau.


Seine-et-Marne


Fontainebleau


Fontainebleau


Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.


Meaux


Meaux


Ressort du tribunal judiciaire de Meaux.


Melun


Melun


Ressort du tribunal judiciaire de Melun.


Seine-Saint-Denis


Bobigny


Bobigny


Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny.


Val-de-Marne


Créteil


Créteil


Ressort des chambres de proximité de Charenton-le-Pont, Ivry-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés et Villejuif, à l'exception des cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.


Villeneuve-Saint-Georges


Ressort de la chambre de proximité de Boissy-Saint-Léger, cantons de Choisy-le-Roi et Orly, et de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly.


Yonne


Auxerre


Auxerre


Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre.


Sens


Sens


Ressort du tribunal judiciaire de Sens.


Paris


Paris


Paris


Ressort du tribunal judiciaire de Paris.


Cour d'appel de Pau


Landes


Dax


Dax


Ressort du tribunal judiciaire de Dax.


Mont-de-Marsan


Mont-de-Marsan


Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.


Pyrénées-Atlantiques


Bayonne


Bayonne


Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne.


Pau


Pau


Ressort du tribunal judiciaire de Pau.


Hautes-Pyrénées


Tarbes


Tarbes


Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes.


Cour d'appel de Poitiers


Charente-Maritime


La Rochelle


La Rochelle


Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.


Rochefort


Ressort de la chambre de proximité de Rochefort.


Saintes


Saintes


Ressort du tribunal judiciaire de Saintes.


Deux-Sèvres


Niort


Thouars


Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.


Niort


Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.


Vendée


La Roche-sur-Yon


La Roche-sur-Yon


Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.


Les Sables-d'Olonne


Les Sables-d'Olonne


Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.


Vienne


Poitiers


Poitiers


Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.


Cour d'appel de Reims


Ardennes


Charleville-Mézières


Charleville-Mézières


Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.


Aube


Troyes


Troyes


Ressort du tribunal judiciaire de Troyes.


Marne


Châlons-en-Champagne


Châlons-en-Champagne


Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, à l'exception des cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.


Epernay


Cantons d'Anglure, Avize, Dormans, Epernay 1er canton, Epernay 2e canton, Esternay, Fère-Champenoise, Montmirail, Montmort-Lucy et Sézanne.


Reims


Reims


Ressort du tribunal judiciaire de Reims.


Cour d'appel de Rennes


Côtes-d'Armor


Saint-Brieuc


Guingamp


Ressort de la chambre de proximité de Guingamp.


Saint-Brieuc


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.


Finistère


Brest


Brest


Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.


Morlaix


Ressort de la chambre de proximité de Morlaix.


Quimper


Quimper


Ressort du tribunal judiciaire de Quimper.


Ille-et-Vilaine


Rennes


Rennes


Ressort du tribunal judiciaire de Rennes.


Saint-Malo


Dinan (Côtes-d'Armor)


Ressort de la chambre de proximité de Dinan.


Saint-Malo


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.


Loire-Atlantique


Nantes


Nantes


Ressort du tribunal judiciaire de Nantes.


Saint-Nazaire


Saint-Nazaire


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.


Morbihan


Lorient


Lorient


Ressort du tribunal judiciaire de Lorient.


Vannes


Vannes


Ressort du tribunal judiciaire de Vannes.


Cour d'appel de Riom


Allier


Cusset


Vichy


Ressort de la chambre de proximité de Vichy.


Moulins


Ressort de la chambre de proximité de Moulins.


Montluçon


Montluçon


Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon.


Cantal


Aurillac


Aurillac


Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac.


Haute-Loire


Le Puy-en-Velay


Le Puy-en-Velay


Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.


Puy-de-Dôme


Clermont-Ferrand


Clermont-Ferrand


Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort de la chambre de proxmité de Riom.


Riom


Ressort de la chambre de proximité de Riom.


Cour d'appel de Rouen


Eure


Evreux


Bernay


Ressort de la chambre de proximité de Bernay.


Evreux


Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay, des Andélys et des cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.


Louviers


Ressort de la chambre de proximité des Andelys et cantons d'Amfreville-la-Campagne, Gaillon, Gaillon-Campagne, Le Neubourg, Louviers-Nord, Louviers-Sud, Pont-de-l'Arche et Val-de-Reuil.


Seine-Maritime


Dieppe


Dieppe


Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe.


Le Havre


Le Havre


Ressort du tribunal judiciaire du Havre.


Rouen


Rouen


Ressort du tribunal judiciaire de Rouen.


Cour d'appel de Toulouse


Ariège


Foix


Foix


Ressort du tribunal judiciaire de Foix.


Haute-Garonne


Toulouse


Toulouse


Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse.


Saint-Gaudens


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens


Tarn


Albi


Albi


Ressort du tribunal judiciaire d'Albi


Castres


Castres


Ressort du tribunal judiciaire de Castres.


Tarn-et-Garonne


Montauban


Montauban


Ressort du tribunal judiciaire de Montauban.


Cour d'appel de Versailles


Eure-et-Loir


Chartres


Chartres


Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux et des cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.


Châteaudun


Cantons de Bonneval, Brou, Châteaudun, Cloyes-sur-le-Loir et Orgères-en-Beauce.


Dreux


Ressort de la chambre de proximité de Dreux.


Hauts-de-Seine


Nanterre


Boulogne-Billancourt


Ressort des chambres de proximité d'Antony, Boulogne-Billancourt et Vanves.


Nanterre


Ressort des chambres de proximité d'Asnières-sur-Seine, Colombes, Courbevoie et Puteaux.


Val-d'Oise


Pontoise


Argenteuil


Ressort de la chambre de proximité de Sannois.


Montmorency


Ressort des chambres de proximité de Gonesse et Montmorency.


Cergy-Pontoise


Ressort du tribunal judiciaire de Cergy-Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sannois, Gonesse et Montmorency.


Yvelines


Versailles


Mantes-la-Jolie


Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.


Poissy


Ressort de la chambre de proximité de Poissy.


Rambouillet


Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet.


Saint-Germain-en-Laye


Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.


Versailles


Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.


Cour d'appel de Basse-Terre


Guadeloupe


Basse-Terre


Basse-Terre


Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre.


Pointe-à-Pitre


Pointe-à-Pitre


Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.


Cour d'appel de Cayenne


Guyane


Cayenne


Cayenne


Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne.


Cour d'appel de Fort-de-France


Martinique


Fort-de-France


Fort-de-France


Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.


Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion


Mayotte


Mamoudzou


Mamoudzou


Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou


Réunion


Saint-Denis


Saint-Denis


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis.


Saint-Pierre


Saint-Pierre


Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.


Tribunal supérieur de Saint-Pierre


Saint-Pierre-et-Miquelon


Saint-Pierre


Saint-Pierre


Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre.


(*) Siège provisoire dans l'attente de la future localisation du tribunal judiciaire.

Fait le 30 août 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

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