Art. L261-6, Code de la construction et de l'habitation

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L7323ABT

                    Ainsi qu'il est dit à l'article 1646-1 du code civil :

   "Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

   Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

   Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3."

Les versions de ce document

L261-6 : modifié, en vigueur du 8 juin 1978 au 16 juillet 2006 Voir
L261-6 : en vigueur depuis le 16 juillet 2006 Voir

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Cite Art. 1646-1, Code civil
Cite Art. 1792, Code civil
Cite Art. 1792-1, Code civil
Cite Art. 1792-2, Code civil
Cite Art. 1792-3, Code civil
Cite Art. L111-13, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L111-14, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L111-15, Code de la construction et de l'habitation
Cite Art. L111-16, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L261-16, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L261-21, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L261-22, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L261-9, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R261-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R261-8, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. R261-9, Code de la construction et de l'habitation