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Créé par Art. 18, Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction.
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Cité par Art. 6-1, Arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. 6, Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
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Cité par Art. 6, Arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
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Cité par Art. 2, Arrêté du 28 septembre 2017 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
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Cité par Art. 9, Arrêté du 26 mars 2019 relatif à la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts, pris pour l'application du 3° de l'article 46 AZA octies-0 A de l'annexe III du même code
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Cité par Art. 1, Arrêté du 10 novembre 2020 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Décret n° 2020-1818 du 30 décembre 2020 relatif au critère de performance énergétique conditionnant l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Cité par Art. Annexe I, Arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l'application en France métropolitaine de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
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Cité par Art. 1, Arrêté du 29 mars 2022 relatif au niveau de performance énergétique globale prévu au II de l'article 199 tricies du code général des impôts
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Cité par Art. 1, Arrêté du 28 avril 2022 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
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Cité par Art. , Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification
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Cité par Art. L141-1, Code de la consommation
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Cité par Art. L511-7, Code de la consommation
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Cité par Art. L111-10-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L111-9-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L134-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L152-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cite Art. L271-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R111-20-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R111-21, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R126-39, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R126-42, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R133-7, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R134-12, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R134-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R134-49, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R134-8, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R271-1, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R271-2, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R271-3, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. R271-4, Code de la construction et de l'habitation
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Cité par Art. L1334-1-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1334-11, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1334-23, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1334-29, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1334-9, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1337-3, Code de la santé publique
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Cité par Art. R1337-4, Code de la santé publique
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Cité par Art. 200 quater, Code général des impôts
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Cité par Art. 01 ter, Code général des impôts, annexe IV
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Cité par Art. 18-0 bis E, Code général des impôts, annexe IV